Il faut bien distinguer la réglementation sur le télétravail organisé de façon régulière (CCT n° 85) du télétravail occasionnel pour lequel la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable a créé un cadre réglementaire.
Pour le secteur public, le télétravail est essentiellement réglementé par l’arrêté royal du 22/11/2006 qui reprend les mêmes grands principes que la CCT85.
CCT 85, 2005, secteur privé: télétravail organisé de façon régulière
Il est défini par la convention collective de travail n° 85 de 2005:
Le télétravail (dans le secteur privé) est une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un contrat de travail, dans laquelle un travail, qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière et non occasionnelle.
En matière de bien-être au travail, on peut retenir les quelques points importants suivants:
- Le télétravail n’est ni un droit ni une obligation et doit être volontaire.
- Une convention écrite doit être rédigée. Cette convention doit contenir des mentions obligatoires relatives à l’organisation du télétravail (nombre de jours, fréquence, modalités de prise en charge des frais et coûts, conditions et modalités de retour au travail dans les locaux de l’employeur…).
- L'employeur est tenu de fournir au télétravailleur les équipements nécessaires au télétravail, de les installer et de les entretenir. L'employeur prend exclusivement en charge les coûts des connexions et communications liées au télétravail.
- Les télétravailleurs ont les mêmes droits à la formation et aux possibilités de carrière que les travailleurs comparables occupés dans les locaux de l'employeur et sont soumis aux mêmes politiques d'évaluation que ces autres travailleurs.
- Les télétravailleurs reçoivent une formation appropriée, ciblée sur les équipements techniques mis à leur disposition et sur les caractéristiques de cette forme d'organisation du travail.
- Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits en matière de conditions de travail que les travailleurs comparables occupés dans les locaux de l'employeur.
- Le télétravailleur est informé des conditions de travail et en particulier des conditions complémentaires (description du travail à réaliser dans le cadre du télétravail, identification de son supérieur hiérarchique…)
- Les services internes de prévention compétents ont accès au lieu du télétravail afin de vérifier l'application correcte des législations applicables en matière de santé et de sécurité. Si le télétravail s'effectue dans un local habité, cet accès est soumis à une notification préalable et à l'accord du télétravailleur. Le télétravailleur peut demander une visite d'inspection de ces mêmes services.
- L'employeur s'assure que des mesures sont prises pour prévenir l'isolement du télétravailleur par rapport aux autres travailleurs de l'entreprise, notamment par la possibilité de rencontrer régulièrement ses collègues et l'accès aux informations de l'entreprise.
Plus d’informations sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF Emploi), dans la rubrique Thème > Contrats de travail > Contrats de travail particuliers > Travail à domicile et télétravail > Travail à domicile - travailleurs du privé qui sont des télétravailleurs
Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, secteur privé: télétravail occasionnel
Le télétravail occasionnel est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l’information dans le cadre d’un contrat de travail, dans laquelle un travail, qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon occasionnelle et non régulière.
Le travailleur peut prétendre au télétravail occasionnel en cas de force majeure, c-à-d dans les cas où le travailleur, en raison de circonstances imprévues et indépendantes de sa volonté, ne peut effectuer ses prestations sur son lieu de travail habituel (exemples: en cas de grève de trains imprévue ou en cas de graves intempéries causant de sérieux embarras de circulation). Dans ce dernier cas (graves intempéries), il existe un système d’avertissement: l'alerte travail à domicile.
Comme pour le télétravail régulier, le télétravail occasionnel peut être réalisé au domicile du télétravailleur ou en tout autre lieu choisi par lui.
Comme cela est prévu pour le télétravailleur régulier, le télétravailleur occasionnel bénéficie des mêmes droits en matière de conditions de travail et est soumis à la même charge de travail et aux mêmes normes de prestation que les travailleurs comparables occupés dans les locaux de l’employeur.
En d’autres mots, le fait que le travailleur effectue occasionnellement un télétravail ne modifie en rien ses droits et obligations par rapport à ceux qu’il a lorsqu’il effectue son travail au sein de l’entreprise.
Plus d’informations sur le site du SPF Emploi, dans la rubrique Thème > Contrats de travail > Télétravail > Télétravail occasionnel
CCT 149, 2021, secteur privé: télétravail obligatoire en période de crise
Le 26 janvier 2021, les partenaires sociaux ont conclu, au sein du Conseil national du Travail, la convention collective de travail CCT 149 concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus. Elle cessera d’être en vigueur le 31 décembre 2021.
- Article 2: s’applique au télétravail rendu obligatoire ou recommandé par les autorités publiques dans le cadre des mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus.
- Article 3: la présente convention s’applique aux entreprises qui, en date du 1er janvier 2021, n’ont pas élaboré de régime de télétravail tel que prévu par la convention collective de travail n° 85 du 9 novembre 2005 concernant le télétravail, ou de télétravail occasionnel tel que prévu par la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable.
- Article 6:le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et obligations en matière de conditions de travail que ceux appliqués lorsqu’il est occupé dans les locaux de l’employeur.
- Article 7: Des accords doivent intervenir pour chaque télétravailleur, selon les modalités de l’article 4, concernant:
- la mise à disposition par l’employeur des équipements et de l’assistance technique nécessaires au télétravail, par exemple la mise à disposition d’un ordinateur portable;
- en cas d’utilisation des propres équipements du télétravailleur, la prise en charge par l’employeur des frais d’installation des programmes informatiques pertinents, des frais d’utilisation, de fonctionnement et d’entretien et d’amortissement;
- les frais de connexion supplémentaires.
- Ces accords prennent en compte le cadre plus global de l’ensemble des coûts et frais ou compensations versés par l’employeur au télétravailleur en période de crise sanitaire du coronavirus.
- Article 8:
- Le télétravailleur gère l'organisation de son travail dans le cadre de la durée du travail applicable dans l'entreprise.
- Les modalités des horaires de travail sont spécifiées, si nécessaire, comme prévu à l’article 11 de la présente convention.
- La charge de travail et les critères de résultat du télétravailleur sont équivalents à ceux appliqués lorsqu’il est occupé dans les locaux de l’employeur.
- Article 9:
- L’employeur a la possibilité d’exercer, de manière adéquate et proportionnée, un contrôle sur les résultats et/ou l’exécution du travail.
- Le télétravailleur est informé de la façon dont le contrôle est, le cas échéant, exercé.
- Le contrôle s’effectue dans le respect de la vie privée du télétravailleur et…
- La protection des données de l’entreprise utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles doit être assurée.
- Article 12: Les télétravailleurs sont informés quant à la politique de l’entreprise en matière de bien-être au travail liée spécifiquement au télétravail,…
- Plus particulièrement, les télétravailleurs reçoivent de l’employeur, des informations et des instructions sur les mesures de prévention, en particulier sur l’aménagement du poste de travail, sur la bonne utilisation des écrans de visualisation et sur le support disponible au niveau technique et informatique. Ces informations, instructions et mesures de prévention sont basées sur une analyse des risques multidisciplinaire.
- L’analyse des risques tient également compte de la dimension psychosociale et des aspects relatifs à la santé qui sont propres au télétravail, y compris la possibilité d’une intervention psychosociale informelle ou formelle et la possibilité d’une consultation spontanée du conseiller en prévention-médecin du travail.
- Compte tenu du contexte sanitaire, les visites d’inspection des services de prévention ne sont en effet pas appropriées.
- Article 15: L’employeur prend les mesures appropriées pour maintenir les liens des télétravailleurs avec les collègues et avec l’entreprise et pour prévenir l’isolement. Dans ce cadre, il accorde une attention particulière aux télétravailleurs vulnérables. L’employeur peut, entre autres, planifier des moments de retour bien organisés et limités, dans le respect des règles sanitaires.
Plus d’informations sont disponibles dans la rubrique Thèmes > Télétravail > Impact de la crise sur le télétravail.