Si, en tant que médecin traitant, je juge que mon patient est inapte définitivement à occuper son poste de travail pour des raisons de santé, quelles sont les démarches à entreprendre?

Lorsque le médecin traitant lui-même estime que le patient est définitivement en incapacité de travail, plusieurs possibilités s'offrent à lui. Lorsque le patient est déjà en congé de maladie, il est préférable de lui conseiller de prendre contact avec le conseiller en prévention-médecin du travail, soit par le biais d'une visite de pré-reprise (réintégration informelle), soit en s'inscrivant à un programme de réintégration.

Si un trajet de réintégration a été initié et que le patient est déclaré définitivement incapacité de travail, les étapes décrites ci-dessous peuvent être suivies.

En cas d’ inaptitude définitive pour le travail convenu (voir art. I.4-73, §4 du codex du le bien-être au travail - décision B), un délai maximum de 6 mois est prévu pour examiner les possibilités de réintégration (examen, concertation et préparation du plan de réintégration ou du rapport motivé). Ce délai doit permettre d’examiner toutes les possibilités dans l’entreprise de fournir un autre travail pour le travailleur, d’adapter le travail convenu, ou toute nouvelle possibilité concernant des postes de travail adaptés ou tout aménagement qui se présenterait dans l’entreprise à ce moment-là.

L’employeur ne doit bien entendu pas attendre 6 mois pour démarrer la concertation: il est même plus judicieux d’examiner au plus vite les possibilités et souhaits des acteurs concernés. Le délai maximum de 6 mois peut évidemment être plus court, par exemple si une solution peut rapidement être trouvée. Il se peut également qu’il n’y ait pas de travail adapté ou un autre disponible dans l’immédiat, alors qu’il y en aura un quelques semaines ou mois plus tard: dans ce cas, la concertation peut être suspendue jusqu’au moment où de telles possibilités existent ou se présentent, par exemple du fait qu’une personne parte à la pension, ou quitte l’entreprise, ou du fait que de nouvelles tâches ou fonctions se développent.

En tant que médecin traitant, avez-vous constaté sans équivoque que votre patient est inapte à exercer ses fonctions dans l'entreprise pour des raisons médicales et qu'il souhaite quitter l'entreprise ?

Dans ce cas, le patient peut suivre la procédure spécifique prévue à l'article 34 de la loi relative aux contrats de travail, telle que définie à l'article I.4-82/1 du code sur le bien-être au travail. Si le conseiller en prévention-médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte au travail convenu et si les conditions de l'article 34 de la loi relative aux contrats de travail sont remplies, le contrat de travail peut être rompu pour cause de force majeure médicale. L'une de ces conditions implique que le travailleur ait été en incapacité de travail ininterrompue pendant au moins neuf mois.

Vous trouverez plus d'informations sur la procédure spécifique pour force majeure médicale sur le site du SPF Emploi:

Si le patient ou le médecin traitant a encore des questions concrètes concernant un trajet de réintégration en cours ou la procédure spécifique pour force majeure médicale, ou s’ils rencontrent des problèmes concernant la procédure suivie, le patient ou le médecin traitant peuvent s'adresser à la Direction Contrôle du bien-être au travail compétente pour sa région. Les coordonnées sont disponibles sur le site du SPF Emploi, dans la rubrique Directions régionales du Contrôle du bien-être au travail .