La CTT 100 rappelle que le recours à des tests de dépistage d’alcool ou de drogues est un élément facultatif de la politique en matière d’alcool et de drogues. De plus, si un employeur envisage de soumettre des travailleurs à de tels tests, il doit obligatoirement et préalablement avoir élaboré des règles et des procédures dans le cadre de sa politique de prévention.
Les tests de dépistage doivent être utilisés au titre de mesures préventives: leurs résultats ne peuvent servir de base unique à des sanctions.
Dans le cadre de la CCT n° 100, seuls les tests non étalonnés sont permis. Par « tests non étalonnés », on entend les tests qui ne donnent qu'une indication positive ou négative (et non un résultat chiffré). Ils ne fournissent donc aucune certitude sur l'intoxication. Il s’agit par exemple des tests d'haleine et des tests psychomoteurs. Le seuil à partir duquel le résultat d’un test sera considéré comme positif ou non devra faire l’objet d’une concertation sociale au sein de l’entreprise concernée.
L’employeur doit déterminer les modalités à suivre lors du recours à des tests. Il s’agit de :
- la nature des tests qui peuvent être pris;
- le(s) groupe(s)-cible(s) de travailleurs qui peut (peuvent) être soumis aux tests;
- les procédures qui doivent être suivies lors de l’application de ces tests;
- les personnes compétentes pour appliquer ces tests (autres que le conseiller en prévention-médecin du travail qui n’agit que dans le cadre de la surveillance de la santé);
- le(s) moment(s) où les tests peuvent être appliqués;
- les conséquences possibles d'un résultat de test positif.
La CCT 100 prévoit également que les tests doivent répondre aux conditions suivantes:
- le résultat ne peut être utilisé de façon incompatible avec l’objectif de prévention;
- les tests doivent être adéquats, pertinents et ne pas être excessifs au regard de l’objectif de prévention;
- les tests peuvent uniquement être effectués lorsque la personne concernée a donné son consentement;
- il est interdit de traiter les résultats des tests comme des données personnelles dans un fichier;
- bien qu’il soit possible de limiter l’application de tests à une partie du personnel, ils ne peuvent donner lieu à aucune discrimination.
Les tests étalonnés (ou encore biologiques) ne peuvent être pratiqués que par le conseiller en prévention-médecin du travail. Ils n’ont lieu que dans le strict respect des règles prévues par le titre 4 concernant les mesures relatives à la surveillance de la santé des travailleurs du livre Ier du code du bien-être au travail, et la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail.
Le recours à d’éventuels tests de dépistage doit par ailleurs toujours tenir compte du droit au respect de la vie privée du travailleur, protégé par l’article 22 de la Constitution.
Plus d’informations à ce sujet et les textes réglementaires sont disponibles sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, dans la rubrique Thèmes > Bien-être au travail > Principes généraux > Politique préventive en matière d'alcool et de drogues sur le lieu de travail.