La loi prévoit des sanctions en cas de non-respect des conditions et un retrait de l’agrément.
Les inspecteurs du contrôle du bien-être au travail sont compétents pour surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et le code du bien-être au travail.
Pour toute plainte, un inspecteur de la Direction régionale du Contrôle du bien-être au travail peut intervenir. Les coordonnées du service compétent sont disponibles sur le site internet du SPF Emploi : Directions régionales du Contrôle du bien-être au travail .