ATEX - Réglementation

ATEX renvoie aux directives européennes économique 2014/34/UE et sociale 1999/92/CE.

La directive 2014/34/UE (aussi appelée ATEX 95 dans le passée et ATEX 114 maintenant) répartit en groupes et catégories les appareils et les systèmes de protection auxquels elle s'applique. La directive 1999/92/CE (aussi appelée ATEX 137 dans le passée et ATEX 153 maintenant) prévoit la classification des lieux de travail en zones, par l'employeur, où peuvent se former des atmosphères explosives et détermine quels groupes et catégories d'appareils et systèmes de protection devraient être utilisés dans chaque zone.

Outre la réglementation qui établit le cadre général, de nombreuses normes internationales (IEC, API, NFPA, ...) définissent les bases de la sécurité pour les atmosphères explosives.

Il existe également de nombreux guides et de codes de bonnes pratiques fournissant plus de détails concernant les modalités à appliquer.

Directive 1999/92/CE: concerne les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d’être exposés au risque d’atmosphères explosives. Cette directive est disponible sur le site EUR-Lex de l’Union européenne (UE): Directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (quinzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).

Directive 2014/34/UE: concerne l’harmonisation des législations des États membres quant aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles. Cette directive est disponible sur le site EUR-Lex de l’UE: Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (refonte).

• La directive européenne économique 94/9/CE a été transposée en droit belge par l’arrêté royal du 22 juin 1999. Depuis le 20 avril 2016, cette directive a été remplacée par la directive 2014/34/UE, qui a été transposée en droit belge par l’arrêté royal du 21 avril 2016.

  Ces arrêtés sont disponibles sur le site JUSTEL du Service public fédéral Justice (SPF Justice):

  • Arrêté royal du 22 juin 1999 concernant la mise sur le marché des appareils et des systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles
  • Arrêté royal de 21 avril 2016 concernant la mise sur le marché des appareils et des systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles
• La directive européenne sociale 1999/92/CE a été transposée en droit belge par l’arrêté royal du 26 mars 2003. Cet arrêté a été abrogé et remplacé par les dispositions du titre 4 du livre III du code du bien-être au travail. Ce texte réglementaire est disponible sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF Emploi), dans l’onglet Réglementation dans la rubrique Thèmes > Bien-être au travail > Lieux de travail > Lieux présentant des risques liés aux atmosphères explosive: Code - Livre III - Titre 4 - Lieux présentant des risques dus aux atmosphères explosives (PDF, 233 KB).
• Concernant le stockage de liquides inflammables, l’arrêté royal du 13 mars 1998 a été abrogé et remplacé par les dispositions du titre 5 du livre III du code du bien-être au travail. Ce texte réglementaire est disponible sur le site du SPF Emploi, dans l’onglet Réglementation dans la rubrique Thèmes > Bien-être au travail > Lieux de travail > Dépôts de liquides inflammables: Code - Livre III - Titre 5 - Dépôts de liquides inflammables (PDF, 333 KB).
• Extrait du Moniteur belge du 17 juillet 2008 sur le site "refLex" des bases de données de législation du Bureau de Coordination du Conseil d'Etat: Arrêté royal du 4 juin 2008 modifiant les articles 105 à 113 du Règlement général sur les installations électriques (PDF, 427 KB).
• Sur le site JUSTEL du SPF Justice: Arrêté royal du 21 octobre 1968 concernant les dépôts, en réservoirs fixes non réfrigérés, de gaz propane et de gaz butane liquéfiés commerciaux ou de leurs mélanges.

La directive 2014/34/EU concerne les fabricants ayant la responsabilité de mettre sur le marché des produits répondant aux exigences essentielles de la directive et le fait savoir aux consommateurs en plaçant dessus le marquage “CE”. Le marquage “CE” sous-entend donc que les produits sont conformes aux normes harmonisées européennes correspondantes (ou à des normes équivalentes).

Cette conformité est vérifiée par les autorités nationales de surveillance du marché en étroite collaboration avec les autres Etats membres de l’Union européenne et avec la Commission européenne. En cas de non-conformité, le produit est susceptible d’être interdit sur le territoire européen.

Outre le marquage "CE", l’obligation pour le constructeur ou son mandataire sur le marché européen, d’établir une déclaration de conformité et un dossier technique est également prévue par la directive.

En droit européen, quelques aspects ont été transformés le 9 juillet 2008, concernant la reconnaissance mutuelle dans le secteur non harmonisé (règlement 764/2008), ainsi que l’accréditation et la surveillance du marché (règlement 765/2008). Ces principes sont maintenant intégrés dans la directive 2014/34/UE.

Ces règlements sont disponible sur le site EUR-Lex de l’UE:

• Règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision n° 3052/95/CE
• Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil

Il existe des organismes notifiés qui interviennent dans les procédures d’évaluation de la conformité des produits, pour les fabricants avant la mise sur le marché des produits, ainsi que pour les autorités d’un pays dans le cadre de la surveillance du marché. En Belgique, cette surveillance est exercée par la DG Energie du SPF Economie P.M.E., Classes moyennes et Energie, qui a notifié l’Institut Scientifique de Service Public (ISSeP), Apragaz et Vinçotte comme organismes belges d’évaluation de la conformité.

La base de données NANDO de la Commission européenne permet aux entreprises de trouver une liste des organismes notifiés pouvant évaluer la conformité de leurs produits. Puis, elle permet aux autorités publiques de surveiller le marché. Enfin, les consommateurs peuvent s’assurer qu’un produit marqué CE a bien été certifié conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé par un organisme compétent.

Plus d’informations à ce sujet sur le site internet du SPF Economie P.M.E., Classes moyennes et Energie, dans la rubrique Thèmes > Energie > Sources d'énergie > Electricité > Sécurité des produits électriques > Sécurité des appareils destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.

Plus d’informations sur le site:

• de la Commission Européenne, en anglais: Equipment for explosive atmospheres (ATEX);
• de l’"American Petroleum Institute" (API), en anglais: API RP 500;
• du "National Fire Protection Association" (NFPA), les résultats de la recherche avec le mot “explosion” dans des codes NFPA, en anglais: Search Results For "explosion";
• de l’"International Electrotechnical Commission System for certification to standards relating to equipment for use in explosive atmospheres (IECEX-systems)", en anglais: Standards Documentation for Purchase;
• du Bureau de Normalisation (NBN): résultats de la recherche avec le mot “explosion”.