23.07.2024
Le 4 juin 2024, la loi du 18 mai 2024 portant des dispositions diverses en matière de santé et de finances (art. 8) a été publiée au Moniteur belge, suivie, le 11 juin 2024, de l'arrêté royal (AR) du 12 mai 2024 fixant les modalités visées aux articles 3 et 4 de la loi du 6 novembre 2022 relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés ouverts au public.

Un guide pratique pour le choix, l'installation, l'utilisation et l'entretien des appareils de mesure de la qualité de l'air a également été publié.

L’AR du 9 février 2024 déterminant les conditions de la mise sur le marché de systèmes de purification de l’air dans le cadre de la lutte contre les virus en aérosol en dehors des usages médicaux, ainsi que l’arrêté royal du 7 février 2024 déterminant les conditions de la mise sur le marché de CO2-mètres portables et transportables dans le cadre du suivi de la qualité de l’air intérieur avaient déjà été promulgués précédemment.

Ces deux derniers AR ont fait l'objet de messages ultérieurs :

Cet article fournit des explications supplémentaires sur la loi, sur l’AR du 12 mai 2024 ainsi que sur le guide. Plusieurs articles BeSWIC sur la loi ventilation sont mentionnées en conclusion.

Loi du 18 mai 2024 : différentes dates d'entrée en vigueur

L'article 8 de la loi du 18 mai 2024 portant des dispositions diverses en matière de santé et de finances prévoit que les exploitants peuvent appliquer volontairement l'obligation avant même sa date d'entrée en vigueur, et ce à partir du 1er octobre 2024. Des mesures obligatoires seront également mises en œuvre à partir de 2027. Il existe également plusieurs autres dates d'entrée en vigueur:

  • L’article 4, alinéas 1 à 3 inclus entre en vigueur à partir du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2037 au plus tard. Les exploitants peuvent appliquer volontairement ces obligations avant leur date d’entrée en vigueur, et ce à partir du 1er octobre 2024 ;
  • L’article 4, alinéa 2, produit ses effets au 1er janvier 2027 ;
  • L’article 4, alinéa 3, produit ses effets au 1er octobre 2024 ;
  • L’article 6, alinéas 2 et 3, produit ses effets au 1er janvier 2025 ;
  • L’article 4, alinéas 4 à 6 inclus et l’article 6, premier alinéa, produisent leurs effets le 1er janvier 2038. Les exploitants peuvent appliquer volontairement ces obligations avant la date d’entrée en vigueur.

Un autre AR doit encore être promulgué, conformément à l'article 4, alinéa 2 pour déterminer les lieux fermés qui accessibles au public et soumis aux obligations de la loi à partir du 1er janvier 2027. Un AR supplémentaire suivra, au plus tard pour le 1er janvier 2038, comme mentionné dans l’article 4, premier alinéa, 4. à 6. ainsi que dans l’article 6. 

AR du 12 mai 2024 et guide pratique.

L’arrêté vise à (art. 2) :

  • définir les conditions d'installation des appareils de mesure de la qualité de l'air et de la visibilité des données de mesure ou des performances des systèmes de ventilation ou de purification de l'air ;
  • définir la structure de l'analyse des risques et du plan d'action,
  • définir les exigences pour l'installation, le bon fonctionnement et l'entretien des systèmes de ventilation et de purification de l'air.

Les appareils de mesure de la qualité de l’air doivent satisfaire à l’arrêté royal du 7 février 2024.

L’exploitant:

  • s’assure du contrôle régulier des appareils de mesure de la qualité de l’air ;
  • s’assure que chaque lieu dispose d’au moins un appareil de mesure de la qualité de l’air ;
  • sensibilisera le public visitant le lieu à la qualité de l'air intérieur ;
  • garantit le bon fonctionnement des systèmes de ventilation et de purification de l'air et prend les mesures nécessaires pour que les systèmes soient régulièrement contrôlés.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lieux d'une superficie inférieure à 15 m2et/ou où le public est présent pendant moins de 15 minutes.

Pour chaque lieu, l’analyse de risques décrit :

  • les éléments qui peuvent contribuer à la qualité de l’air ;
  • les activités qui peuvent y être organisées ;
  • les systèmes de ventilation et de purification de l'air existants ;
  • les sources possibles de pollution de l'air intérieur ;
  • les résultats d'une série de mesures de la qualité de l'air et du débit.

Le plan d’action comprend les points suivants :

  • le niveau visé de qualité de l'air intérieur à court, moyen et long terme ;
  • les actions prévues en matière de ventilation et de purification de l'air par type d'activité à court, moyen et long terme ;
  • le nombre et l'emplacement des appareils de mesure de la qualité de l'air supplémentaires ;
  • les actions envisagées pour limiter les sources de pollution de l'air intérieur ;
  • assurer la ventilation et la purification de l'air grâce à un entretien adéquat.

L'analyse des risques et le plan d'action sont datés et signés par l'exploitant et, le cas échéant, par la personne qui l’a réalisé. En cas de modification, l'exploitant garantit la mise à jour de ces documents.

Les guides sont disponibles sur le site web du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (SPF Santé publique). Entre-temps, le Guide pratique pour le choix, l’installation, l’utilisation et la maintenance des appareils de mesure de la qualité de l’air (PDF, 2,84 Mo) a été publié sur le site internet du SPF Santé publique. D’autres guides suivront.

Le guide comprend les chapitres suivants :

  • Introduction
  • Choix d’un CO2-mètre
  • Installation d’un CO2-mètre
  • Utilisation d’un CO2-mètre
  • Entretien d’un CO2-mètre
  • Check-list

Le guide Choix et utilisation de capteurs de CO2 dans le contexte du Covid-19 (PDF, 2,34 Mo) avait déjà été publié par le passé.

La communication suivante, disponible sur le site internet du SPF Santé publique, fournit des informations supplémentaires : La qualité de l’air intérieur au centre des préoccupations.

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