Pour le secteur du gardiennage, du déménagement et de la viande, c'était la première fois qu'un tel accord était conclu. Pour les secteurs de la construction, du transport, de l'électrotechnique, du nettoyage, de la métallurgie et de la technologie, il s'agissait du renouvellement d'un accord antérieur considéré comme très fructueux par toutes les parties concernées.
Le présent article donne davantage d'informations sur les PCL, les contrôles sur le terrain et plusieurs initiatives européennes. Dans le même temps, le lien est fait avec l'article BeSWIC plus général sur la fraude sociale.
Protocoles
Un plan pour une concurrence loyale (PCL) est un accord entre les organisations d'employeurs et de travailleurs et le gouvernement, qui convient de mesures concrètes visant à améliorer le respect de la législation sociale, à prévenir et à combattre la fraude sociale et le dumping.
Il s'agit à la fois de simplifier et de clarifier les réglementations afin que les entrepreneurs de bonne foi puissent facilement s'autoréguler, et de prendre des mesures concrètes pour lutter contre la fraude sociale.
Après tout, la réduction de la fraude sociale est bénéfique pour les employeurs, les travailleurs et les autorités. Les employeurs peuvent être compétitifs sur un pied d'égalité. Les droits des salariés et des indépendants sont préservés. Enfin, le gouvernement ne perd pas de recettes, ce qui permet de financer notre État-providence de manière plus durable.
L'intégralité des textes des accords se trouvent sur le site du Service d'information et de recherche sociale (SIRS): Protocoles .
Le texte du communiqué est disponible sur les sites web suivants:
- SIRS: La signature des Plans pour une Concurrence Loyale
- Confédération des Syndicats chrétiens (CSC): Signature du plan pour une concurrence loyale dans le secteur de la construction
- Volta: Signature des Plans pour une Concurrence Loyale
- Techlink: Techlink positif sur le nouveau plan de concurrence loyale dans le secteur électrotechnique
- Trends: BEKIJK – Verhuizers ondertekenen plan voor eerlijke concurrentie in de sector
- ‘Legalnews’: Tweede Plan Eerlijke Concurrentie (PEC) in strijd tegen sociale dumping ondertekend door werkgevers en vakbonden uit bouwsector
- Embuild: Embuild se réjouit du nouveau Plan pour une Concurrence loyale dans la construction
- ‘Flows’: Transportsector ondertekent nieuw Plan voor Eerlijke Concurrentie
- Transportmedia: Le ‘Plan pour une Concurrence Loyale’ retoiletté
- ‘Bouwunie’: Bouwsector tekent Plan Eerlijke Concurrentie in strijd tegen sociale dumping
Contrôles sur le terrain et initiatives européennes
transport routier
Le 20 février 2024, une vaste opération de contrôle routier (véhicules de transport et poids lourds) a eu lieu le long de l'autoroute à Wetteren.
L'action a été baptisée ALBATROSS. Cet acronyme signifie "Achieving a Lot By Acting Together Regarding Operational Successes on the Street". À cela s'ajoute une signification symbolique, l'albatros, élégant oiseau marin doté de l’envergure la plus grande parmi tous les oiseaux vivants actuellement, peut accueillir sous ses ailes les nombreux services participant à cette action.
Au total, plus de 250 inspecteurs de 18 services différents, police, inspection sociale et autres, ont participé à cette action multidisciplinaire. En outre, avec le soutien de l'ELA (‘European Labour Authority’), des observateurs des Pays-Bas, de France et d'Allemagne étaient également présents.
Les contrôles ont été menés en présence des ministres Pierre-Yves Dermagne (Travail), Georges Gilkinet (Mobilité), Frank Vandenbroucke (Affaires sociales) et Annelies Verlinden (Intérieur).
Consultez les articles sur les sites web suivants:
- SIRS: Action Albatross
- Police fédérale: Vaste action de contrôle du transport lourd le long de la E40 à Wetteren : 154 des 215 véhicules contrôlés étaient en infraction
- RTBF: Transports routiers : grosse opération de contrôle contre dumping social et de la concurrence déloyale pour les véhicules de transport et poids lourds
- Le Soir: Vaste opération policière sur la E40 : plus de deux tiers des véhicules contrôlés en infraction, 250 agents mobilisés
- ‘Flows’: Wegvervoer onderworpen aan grootscheepse controle in Wetteren
- Transport-online: Meer dan 125.000 euro aan boetes geïnd tijdens Belgische controle op E40
- vrtNWS: Drugs, wapens, sociale fraude en zelfs iemand die naar de gevangenis moest: grote controleactie op E40 levert opvallende resultaten op
- ‘Nieuwsblad’: Grootschalige controle langs E40 door politie, douane en inspectiediensten: meer dan 250 inspecteurs nemen deel
- TV Oost: Grootschalige controle langs E40 door politie, douane en inspectiediensten
Actions dans le secteur de la pomme de terre
Deux jours plus tard, une inspection conjointe a également été menée par la police locale de Comines-Warneton, l'inspection du travail (Inspection du travail - DG Contrôle du bien-être au travail et Inspection du travail - DG Contrôle des lois sociales) du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF Emploi), l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) et les autorités wallonnes par le biais de sa police de l'environnement dans et autour du site de ‘Clarebout Patatoes’ à Warneton.
Plus d'informations sur cette action dans les articles suivants:
- Sudinfo: Le site de Clarebout Potatoes à Warneton contrôlé depuis 8h30 ce jeudi
- Dhnet Warneton: Vaste contrôle policier chez Clarebout Potatoes
- L’avenir: Vaste contrôle policier chez Clarebout Potatoes à Warneton
- Notélé: Un vaste contrôle a eu lieu sur le site de Clarebout à Warneton
Une émission du magazine "Investigation" sur la RTBF a été consacrée au secteur des frites surgelées: #Investigation: des accidents graves, parfois mortels, dans les usines de frites surgelées) .
La Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB) (Horval-Industrie alimentaire) a publié un article à cette occasion: L’industrie de la frite surgelée : la sécurité des travailleurs en question.
Présidence belge du Conseil de l'Union européenne et la fraude sociale
Un jour plus tard, le 23 février 2024, les ministres fédéraux de la Mobilité, Georges Gilkinet, et du Travail, Pierre-Yves Dermagne, ont accueilli à Bruxelles, dans le cadre de la présidence belge du Conseil de l'Union européenne (UE), les différents partenaires en charge du transport routier en Europe. Ensemble, ils ont discuté des défis sociaux dans le secteur et des mesures récentes de contrôle. Ces nouvelles méthodes ont pour but de protéger les chauffeurs contre le dumping social, d’améliorer la sécurité routière et de combattre la concurrence déloyale. Pour plus d'informations à ce sujet, consultez l'article suivant sur le site web du Service public fédéral Mobilité et Transports (SPF Mobilité): Dumping social, sécurité routière et concurrence déloyale au coeur des discussions de la conférence sur le contrôle routier
L'article suivant au sujet de la fraude sociale et de la traite des êtres humains a été publié sur ce site BeSWIC: Fraude sociale et traite des êtres humains: campagnes, projets de recherche, sources d'information et initiatives législatives.
Cet article faisait, entre autres choses, référence à la chaire SIRS avec l'‘International Research Institute on Social Fraud’ (IRIS) de la faculté de droit de Gand.
Le travail forcé et le devoir de vigilance
Le message de BeSWIC mentionné ci-dessus faisait référence à deux initiatives européennes: l'interdiction du travail forcé (règlement) et le devoir de vigilance des entreprises (directive). Depuis la publication de cet article mi-février 2024, il y a eu plusieurs évolutions.
Par exemple, l'interdiction du travail forcé a été approuvée le 5 mars 2024 au Parlement européen. Consultez à ce sujet le communiqué suivant sur le site web du Parlement européen: Accord sur l’interdiction par l’UE des produits issus du travail forcé.
La directive sur le devoir de vigilance des entreprises n'a pas été approuvée in extremis par le Conseil européen. Consultez à ce sujet l'article suivant en anglais du 28 février 2024 sur le site web du Parlement européen: State of play on due diligence rules: press conference today at 16.00.
Le 15 mars 2024, le Conseil de l'UE a toutefois approuvé un texte de compromis de la directive en matière de ‘Corporate Sustainability Due Diligence’ (CSDD ou CS3D). Dans l'attente de l'approbation par le Parlement européen et de la signature par la Commission européenne, le texte va maintenant être soumis pour approbation formelle. Consultez à ce sujet la proposition suivante sur le site EUR-lex (en anglais): Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on Corporate Sustainability Due Diligence and amending Directive (EU) 2019/1937 (Interinstitutional File: 2022/0051(COD)) (PDF, 890 KB).
En outre, le Conseil et le Parlement européen ont trouvé le 7 février 2024 un accord pour reporter de 2 ans le reporting de durabilité pour certains secteurs et entreprises.