Dans cet article, vous trouverez davantage d’informations sur les grandes lignes du projet et le déroulement des discussions. Enfin, on abordera la journée d’étude du Conseil Central de l’Économie (CCE) sur ce thème.
Lignes de force du projet
La directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises devait être transposée par les États membres de l’Union européenne (UE) avant le 6 juillet 2024. Ce texte européen compte 66 pages.
Avec ce projet de loi relatif à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité, déposé le 24 octobre 2024, on vise la transposition en droit belge. Le dossier complet comprenant le résumé, l'exposé des motifs, l’avant-projet et projet de loi, l'analyse d'impact, les tableaux de correspondance et les avis compte 645 pages dans les deux versions linguistiques.
Cette directive et sa transposition visent:
- un élargissement du champ d’application à toutes les sociétés qui sont qualifiées de grandes sociétés et à toutes les sociétés cotées sur un marché réglementé, à moins qu’il ne s’agisse de micro-entreprises (donc l’élargissement de la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes et la suppression de la Non-Financial Reporting Directive – NFRD) ;
- des conditions de concurrence équitables entre les entreprises européennes et leurs concurrentes non européennes qui sont actives économiquement sur le marché de l’UE, en soumettant ces dernières à une obligation similaire de publication de l’information en matière de durabilité ;
- le remplacement du principe de « comply or explain » par une déclaration fondée sur la double matérialité ;
- l’application d’une norme uniforme par toutes les entreprises européennes ressortissant à ce champ d’application ;
- un format électronique unique de déclaration (ESEF) ;
- l’assurance obligatoire de l’information en matière de durabilité afin de garantir une qualité élevée des déclarations et de réduire le risque de greenwashing.
Les normes européennes d’information en matière de durabilité (European Sustainability Reporting Standards, ou ESRS), élaborées par la Commission européenne sur les recommandations de la European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG), mettent un terme aux multiples régimes parmi lesquels les entreprises peuvent choisir pour leurs informations non financières. Plus d’informations sur le site web de la Commission européenne: Corporate sustainability reporting.
Il s’agit d’une loi autonome qui modifie, dans divers chapitres, d’autres textes législatifs comme, par exemple:
- le Code des sociétés et des associations (corps principal) ;
- la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie ;
- la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ;
- la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises ;
- la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et conseiller fiscal ;
- le Code de droit économique (CDE).
La modification de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie ne concerne qu’un seul article.
L’article 15 de cette loi est complété par une disposition en q):
« en application de l’article 3:6/6 du Code des sociétés et des associations ou, le cas échéant, de l’article 3:32/4 du même Code, recevoir chaque année, l’information en matière de durabilité. Les documents se rapportant à l’information annuelle sont remis aux membres du conseil d’entreprise quinze jours au moins avant la réunion prévue pour l’examen de cette information. Cette information est fournie et discutée dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice. La réunion du conseil d’entreprise consacrée à l’examen de cette information a lieu obligatoirement avant l’assemblée générale au cours de laquelle les comptes annuels sont soumis aux actionnaires pour approbation. Un compte rendu de cette réunion est communiqué aux actionnaires lors de ladite assemblée générale. À défaut de conseil d’entreprise, cette compétence est exercée par le comité pour la prévention et la protection au travail. À défaut de cet organe, cette compétence est exercée par la délégation syndicale. »
Les précédentes adaptations de cette loi par les dispositions o) et p) concernaient la réception annuelle d’un projet de plan de formation et l’organisation annuelle d’une concertation sur l’application des flexi-jobs dans l’entreprise.
Sur le site web du SPF Emploi, on peut retrouver les informations complémentaires suivantes:
Les modifications au Code de droit économique (CDE) concernent l’insertion d’un nouveau titre 5 « Prestataire de services d’assurance indépendant, accrédité pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité ou à l’assurance de l’information consolidée en matière de durabilité » dans le livre VIII (Qualité des produits et des services). Ce faisant, les articles VIII.58 à VIII.69 sont insérés.
Les 4 autres titres du livre VIII sont respectivement « Normalisation », « Accréditation des organismes d'évaluation de la conformité », « Unités, étalons et instruments de mesure » et « Conformité ». En matière de normalisation et d’accréditation, plusieurs articles ont déjà été publiés sur le site de BeSWIC.
Déroulement des discussions
Entre-temps, le projet de loi du 6 novembre 2024 a été traité en Commission de l'Économie, de la Protection des consommateurs et de la Digitalisation. Le 7 novembre 2024, il a été décidé de traiter ce point en urgence et en séance plénière (point 20). Le 20 novembre 2024, il a été approuvé en seconde lecture à la Commission. Vous trouverez plus d’informations sur ces réunions sur le site web de la Chambre des Représentants:
- Compte rendu intégral avec compte rendu analytique traduit de la séance plénière du 7 novembre 2024 (PDF, 1,54 Mo)
- Projet de loi relatif à la publication, par certaines sociétés et groupes, d’informations en matière de durabilité et à l’assurance de l’information en matière de durabilité: rapport de la deuxième lecture du 20 novembre 2024 (PDF, 556 Ko)
Ce projet de loi a été traité et approuvé en séance plénière du 28 novembre 2024. Toutefois, un nouveau titre lui a été donné : « Projet de loi relative à la publication, par certaines sociétés et groupes, d’informations en matière de durabilité et à l’assurance de l’information en matière de durabilité et portant des dispositions diverses » (ndlr : adaptation en gras). Vous pouvez lire le Compte rendu intégral de la séance plénière du 28 novembre 2024 (PDF, 1,55 Mo) sur le site web de la Chambre.
Le projet est à présent chez le Roi pour signature et sera ensuite publié au Moniteur belge. La loi a été publiée au Moniteur belge le 20 décembre 2024 : Loi de 2 décembre 2024 relatif à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité et portant dispositions diverses.
Les deux règlements/directives européens suivants méritent d'être mentionnés dans ce contexte :
- la directive (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859. Vous pouvez lire l’article suivant sur ce sujet: Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.
- règlement (UE) 2024/3005 sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), et modifiant les règlements (UE) 2019/2088 et (UE) 2023/2859.
Journée d'étude au Conseil Central de l’Économie (CCE)
Le Conseil Central de l’Économie a organisé, en collaboration avec le SPF Économie, une journée d’étude le 1er octobre 2024 consacrée à la publication d’informations sur la durabilité.
La reprise des informations en matière de durabilité dans le rapport annuel des grandes entreprises a des conséquences significatives sur les entreprises et la concertation sociale au niveau de l’entreprise. On s’attend à ce qu’environ 2500 entreprises belges soient concernées par cette réglementation.
Les différentes présentations, exemples de bonnes pratiques et tables rondes ont montré que de nombreuses entreprises cherchent encore des outils concrets pour répondre aux nouvelles exigences en matière de rapportage. Cela s'applique particulièrement aux PME qui, bien qu'elles ne soient pas directement concernées par le champ d'application, seront confrontées, en tant que partie de la chaîne de valeur de grandes entreprises, à des demandes d'informations liées aux critères ESG.
Vous pouvez retrouver les présentations et l’enregistrement de cette journée d’étude sur le site web du CCE: Une journée d’étude consacrée à la publication d’informations sur la durabilité.
D’autres organisations, comme la Fédération générale du Travail de Belgique (FGTB), ont fait référence à cette journée d’étude dans leurs actualités: Le rapport durabilité des entreprises, un pas vers une société plus durable.
En outre, d'autres parties prenantes informent également leurs membres à ce sujet ou organisent des journées d'étude. Quelques exemples :
- SPF Economie : Obligation de publier des informations en matière de durabilité ;
- Fédération des entreprises de Belgique (FEB) Reporting durabilité − Deux guides numériques pour aider les grandes entreprises et les PME à se préparer;
- Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE): L'IRE rappelle l’urgence d’une transposition rapide de la directive européenne CSRD : près de 2.500 entreprises belges dans l’incertitude;
- Agoria: thème Rapportage sur la durabilité;
- Embuild: Découvrez la directive CSRD et le reporting de durabilité;
- Vlaio: Corporate Sustainability Reporting Directive – CSRD;
- Institut de recherches HIVA (en néerlandais): Symposium: 'Van duurzaamheidsverslaggeving tot due diligence: welke rol(len) voor intermediairen?'.
Dans le cadre des célébrations des 50 ans de l’HIVA en 2024, l’une des 5 thèses du thème de recherche développement mondial (en néerlandais) était La responsabilité sociale des entreprises n’est plus facultative (en néerlandais) , faisant référence au rapportage en matière de durabilité. L’article suivant est paru sur le site de BeSWIC concernant les 50 ans de l’HIVA : L’HIVA a 50 ans.