02.05.2024
Un certain nombre de modifications ont récemment été apportées à la loi sur le tabagisme du 22 décembre 2009. Nous profitons de l'occasion pour présenter un résumé de ces modifications et d'autres changements apportés à la législation sur le tabagisme au cours des dernières années.

Cet article aborde également brièvement la question de la cigarette électronique. Enfin, il est fait référence aux pouvoirs des régions autour de la prévention, comme le conseil en sevrage tabagique ou l'orientation vers un tabacologue.

À propos de la modification de loi

Le 5 avril 2024, la loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac a été publiée au Moniteur belge.

Depuis le 15 avril 2024, il est strictement interdit aux mineurs d'entrer dans les fumoirs des établissements de restauration. Parallèlement, l'interdiction de fumer dans les transports publics sera étendue à l'ensemble des transports professionnels de passagers.

À partir du 31 décembre 2024, Il sera interdit de fumer dans certains lieux publics extérieurs. En application de cet amendement, des zones telles que les parcs d'attractions, les zoos pour enfants, les terrains de jeux, les zoos et les terrains de sport seront couvertes. Dans ces lieux, il reste toutefois possible de fumer dans des zones fumeurs bien définies. Il est important que ces zones soient signalées de manière appropriée.

Par ailleurs, à partir du 31 décembre 2024, il sera également interdit de fumer dans un rayon de 10 mètres autour des entrées et sorties des bibliothèques publiques et de certains établissements de santé et d'enseignement. Des zones fumeurs bien définies en dehors de ce rayon de 10 mètres pourront être maintenues jusqu'au 31 décembre 2028.

La modification de la loi prévoit également des sanctions en cas de violation des nouvelles dispositions. Ainsi, les contrevenants s'exposent à des amendes allant de 208 à 8 000 euros.

Plus d'informations sont disponibles sur le site:

La province de Flandre orientale n'a pas attendu cette loi. Dans ses 7 domaines récréatifs publics, la Flandre-Orientale a étendu la réglementation dans ces domaines récréatifs provinciaux depuis le 1er janvier 2024, les rendant tous non-fumeurs désormais. Fumer et vaper ne sont autorisés que dans les zones désignées. Lisez les nouvelles suivantes à ce sujet:

Bref historique des récentes modifications apportées à la législation sur le tabagisme

La loi du 8 juillet 2019 modifiant la loi du 22 décembre 2019 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, dans le but d'instaurer une interdiction de fumer dans les véhicules couverts en présence de mineurs de moins de 16 ans a mis en œuvre une interdiction de fumer dans les véhicules en présence d'enfants de moins de 16 ans, comme elle ressort du titre (insertion du chapitre 4/1 "Interdiction de fumer dans certains véhicules"). En outre, le titre de la loi a également été modifié en "Loi instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac".

Avec la loi du 4 mai 2020 modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de fumer en voiture, la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à la protection de la population contre la fumée du tabac, et la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, l'interdiction de fumer dans les véhicules en présence d'enfants a été portée à l'âge de 18 ans.

À l'occasion de cette loi, le SPF Santé publique a diffusé le film de sensibilisation suivant, qui est disponible sur la chaîne YouTube du SPF Santé publique: Interdiction de fumer dans un véhicule en présence de mineurs: nouvelle vidéo de sensibilisation.

La loi du 29 novembre 2022 portant des dispositions diverses en matière de soins de santé a interdit la vente via les distributeurs automatiques de tabac à partir du 9 décembre 2023, sauf dans les supermarchés à condition qu'un contrôle de l'âge soit effectué à la caisse et que les produits du tabac soient soustraits à la vue. Cette disposition a été reprise à l'article 6, § 4/1 de la loi de 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Avec la loi du 15 mai 2022 modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en vue d'instaurer une interdiction totale de fumer sur les quais, il est interdit de fumer sur les quais, couverts ou non, de toutes les gares ferroviaires de notre pays à partir du 1er janvier 2023.

Plus d'informations sur les sites de:

En outre, l'arrêté royal du 3 mars 2024 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits à base de tabac et produits à fumer à base de plantes a été publié. Plus d'informations sont disponibles sur le site du SPF Santé publique: Nouvel arrêté royal: fabrication et mise dans le commerce des produits à base de tabac et produits à fumer à base de plantes.

De plus amples informations et un aperçu historique limité sur (la législation sur) le tabagisme peuvent être trouvés:

Enfin, il est utile de se référer à la Stratégie interfédérale 2022-2028 pour une génération sans tabac, disponible sur le site du SPF Santé publique.

Comme illustré ci-dessus, les règles juridiques autour du tabagisme se trouvent non seulement dans la loi du 22 décembre 2009, mais aussi dans diverses autres dispositions légales.

E-cigarette

Dans les dispositions réglementaires dont relève une e-cigarette, ces e-cigarettes sont assimilées au fumer.

Vous trouverez ci-dessous quelques sites web contenant des informations sur l'e-cigarette:

La sensibilisation et les régions: la prévention

Il existe plusieurs organisations qui sensibilisent aux risques du tabagisme. Quelques exemples:

Les régions sont responsables de la prévention en matière de santé. Cela signifie, entre autres, que des informations sur des conseils en matière de sevrage tabagique ou un tabacologue peuvent être trouvées sur leurs pages web. Le site Internet de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) renvoie également aux régions sur la page Intervention dans les frais liés à l’assistance au sevrage tabagique.

Quelques exemples d'initiatives régionales:

Des informations sont également disponibles: