Le Livre 6 CC abroge les anciens articles bien connus 1382 et 1384, alinéa 3 de l'ancien CC. Ils portent respectivement sur la responsabilité du fait personnel et le dommage causé par le préposé. La responsabilité par sa propre faute (du fait personnelle) est à présent réglée par l'article 6.5 du CC. La responsabilité du commettant pour les dommages causés par son préposé est désormais définie à l'article 6.14.
Le principe de l'immunité du travailleur continue également à s'appliquer dans le nouveau CC. L'article 6.2 CC prévoit explicitement que l'application d'une disposition du livre 6 du CC n'empêche pas l'application d'autres lois, notamment l'article 18 de la loi relative aux contrats de travail.
Le principal changement introduit par le livre 6 du CC consiste en la suppression de la quasi-immunité de l'agent d'exécution.
Le nouveau livre 6 du CC contient 7 chapitres et 55 articles au total (de l'art. 6.1 jusqu'à l'art. 6.55 inclus) :
- Dispositions introductives
- Faits générateurs de responsabilité
- Lien de causalité
- Dommage
- Conséquences de la responsabilité
- Ordre ou interdiction
- Régimes particuliers de responsabilité
Les dispositions légales sont contenues dans la loi du 7 février 2024 portant le livre 6 « La responsabilité extracontractuelle » du Code civil.
Le tableau de concordance est disponible sur Stradalex : Table de concordance — Livre 6. La responsabilité extracontractuelle.
Vous trouverez des informations juridiques détaillées dans les contributions respectives de l’Arbeidsrecht Journaal (en néerlandais):
- Boek 6 BW en de aansprakelijkheid in de arbeidsrelatie, Deel 1
- Boek 6 BW en de aansprakelijkheid in de arbeidsrelatie, Deel 2
Un résumé de ces 2 contributions de l’Arbeidsrecht Journaal a également été publié par le même auteur dans Jubel (en néerlandais): Boek 6 BW en de aansprakelijkheid in de arbeidsrelatie.
Outre la publication citée ci-avant, les publications ou documents suivants ont été publiés :
- une contribution de Chris Persyn dans Veiligheidsnieuws 225 de Prebes (en néerlandais) ;
- Union professionnelle de courtiers d’assurance (UPCA) : Impact de la loi du 7 février 2024 portant sur le Livre 6 ‘La responsabilité extracontractuelle’ du nouveau Code civil sur les assurances de responsabilités des entreprises ;
- Fédération des entreprises de Belgique (FEB) : Les auxiliaires peuvent désormais être tenus directement responsables - VBO FEB - Verbond van Belgische Ondernemingen ;
- Techlink : Réforme du droit belge : Nouveau Livre 6 Responsabilité Extracontractuelle et les conséquences pour votre entreprise ;
- Le site web d'Ethias propose une page avec des FAQ sur le Livre 6 du Code civil : Livre 6 du Code civil : les nouvelles règles de la responsabilité extracontractuelle.
Les points qui intéresseront le plus les conseillers en prévention sont les infractions à la loi sur le bien-être et à la législation sur les accidents du travail, qui sont sanctionnées par le Code pénal (CP) et le Code pénal social (CPS). Les dispositions relatives à ces infractions ont été complètement modifiées en 2024. Vous pouvez lire l’article suivant sur le CPS : Modification du Code pénal social : publication au Moniteur d’une loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail.
Autres livres intéressants du Code civil
A terme, ce nouveau Code civil (CC) comportera dix livres. Le livre 8 était le premier livre du nouveau CC qui a été publié. La loi du 13 avril 2019 créant le (nouveau) Code civil et y insérant le livre 8 « La preuve » est entrée en vigueur le 1er novembre 2020. A compter de cette date, le Code civil du 21 mars 1804 s'intitule « ancien Code civil ».
Les livres 1 à 6 inclus et le livre 8 ont entre-temps été publiés au Moniteur belge et sont entrés en vigueur. Ils portent sur les thèmes suivants :
- Livre 1er : Dispositions générales
- Livre 2 : Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples
- Livre 3 : Les biens
- Livre 4 : Les successions, donations et testaments
- Livre 5 : Les obligations
- Livre 6 La responsabilité extracontractuelle
- Livre 8 : La preuve
Plus d'informations sur le site web du SPF Justice : Réforme du Code civil.
Arbeidsrecht Journaal sur BeSWIC
Les articles suivants sur BeSWIC renvoient à l'Arbeidsrecht Journaal :
- La directive sur le travail via une plateforme est publiée
- Le travail forcé et l'exploitation du travail dans le collimateur du SPF Emploi et de l'OIT
- 75 ans d’existence pour l(es) associations de(s) conseillers en prévention
- Fraude sociale et traite des êtres humains: campagnes, projets de recherche, sources d'information et initiatives législatives