Lisez la directive sur le site Eur-lex : Directive (UE) 2024/2831 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme.
Dans cet article, vous trouverez un bref résumé des lignes de force de la directive et quelques références à des articles et initiatives sur le travail via une plateforme.
Lignes de force de la directive (UE) 2024/2831
La directive contient 32 articles et 6 chapitres.
Les chapitres sont respectivement
- Dispositions générales
- Statut professionnel
- Gestion algorithmique
- Transparence en ce qui concerne le travail via une plateforme
- Voies de recours et application du droit
- Dispositions finales
Le chapitre sur le statut professionnel invite les États membres à mettre en œuvre des procédures appropriées et efficaces pour la qualification correcte du statut professionnel et invoque une présomption légale d’une relation de travail en faveur des personnes exécutant un travail via une plateforme. La présomption légale ne s’applique pas aux procédures portant sur des questions fiscales, pénales ou de sécurité sociale. Les États membres établissent un cadre de mesures d’accompagnement afin de garantir la mise en œuvre effective et le respect de la présomption légale.
Le chapitre sur la gestion algorithmique contient les articles 7 à 15, qui sont consacrés respectivement :
- aux limitations au traitement de données à caractère personnel au moyen de systèmes de surveillance automatisés ou de systèmes de prise de décision automatisés ;
- à l’analyse d’impact relative à la protection des données ;
- à la transparence en ce qui concerne les systèmes de surveillance automatisés et les systèmes de prise de décision automatisés ;
- au contrôle humain des systèmes de surveillance automatisés et des systèmes de prise de décision automatisés ;
- au réexamen humain ;
- à la sécurité et santé ;
- à l’information et à la consultation ;
- à la fourniture d’informations aux travailleurs ;
- aux dispositions spécifiques relatives aux représentants des personnes exécutant un travail via une plateforme autres que les représentants des travailleurs des plateformes.
L'article 12 relatif à la sécurité et à la santé contient explicitement les dispositions suivantes :
- Sans préjudice de la directive 89/391/CEE et des directives connexes dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, les plateformes de travail numériques, en ce qui concerne les travailleurs des plateformes:
- évaluent les risques que présentent les systèmes de surveillance automatisés et les systèmes de prise de décision automatisés pour leur sécurité et leur santé, en particulier en ce qui concerne les risques d’accident du travail, les risques psychosociaux et les risques ergonomiques possibles;
- évaluent si les garanties de ces systèmes sont adaptées aux risques recensés compte tenu des caractéristiques spécifiques de l’environnement de travail;
- établissent des mesures de prévention et de protection appropriées.
- En ce qui concerne les exigences énoncées au paragraphe 1 du présent article, les plateformes de travail numériques assurent l’information et la consultation effectives et la participation des travailleurs des plateformes et/ou de leurs représentants conformément aux articles 10 et 11 de la directive 89/391/CEE.
- Les plateformes de travail numériques n’utilisent pas des systèmes de surveillance automatisés ou des systèmes de prise de décision automatisés d’une manière qui exerce une pression indue sur les travailleurs des plateformes ou qui mette en danger d’une autre façon la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs des plateformes.
- Le présent article s’applique non seulement aux systèmes de prise de décision automatisés, mais également lorsque les plateformes de travail numériques utilisent des systèmes automatisés qui prennent ou appuient des décisions ayant une incidence quelconque sur les travailleurs des plateformes.
- Pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs des plateformes, y compris pour les protéger de la violence et du harcèlement, les États membres veillent à ce que les plateformes de travail numériques prennent des mesures préventives, y compris la mise à disposition de canaux de signalement efficaces.
Le chapitre sur la transparence en ce qui concerne le travail via une plateforme est consacré à :
- la déclaration du travail via une plateforme ;
- l'accès aux informations pertinentes sur le travail via une plateforme.
L'adoption par le Conseil de l’Union européenne de cette (à l’époque future) directive a fait l'objet de l'article suivant : Travailleurs des plateformes: de nouvelles règles pour améliorer les conditions de travail.
AR Assurance accidents du travail pour les personnes travaillant via des plateformes numériques
Il convient également de mentionner l'Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne l'assurance accidents du travail pour les collaborateurs indépendants occupés par une plateforme numérique donneuse d'ordres, des articles 19, 19/1, 19/2 et 21 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail.
Les exploitants de la plateforme doivent souscrire une assurance pour leurs collaborateurs indépendants occupés par une plateforme. L'assurance doit répondre à certaines garanties minimales. Si un exploitant de plateforme ne souscrit pas d'assurance ou ne remplit pas ses obligations, le collaborateur de la plateforme peut être indemnisé par le Fonds des accidents du travail. L'arrêté royal fixe le revenu de base à un montant forfaitaire de 36.839,45 euros. L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Le Comité Général de Gestion pour le statut social des travailleurs indépendants (CGG) de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) a déjà émis 3 avis sur la protection des travailleurs via une plateforme :
- Avis 2024/04: Assurance accidents du travail pour les collaborateurs indépendants occupés par une plateforme numérique donneuse d’ordres
- Avis 2023/06: Assurance accidents du travail survenus aux collaborateurs indépendants occupés par une plateforme numérique donneuse d'ordre
- Avis 2022/07: Protection des travailleurs de plateformes
Informations pertinentes sur BeSWIC et d'autres sites
Via le tag Travail sur plateforme, vous trouverez de nombreuses informations sur BeSWIC.
L'article suivant a été récemment publié sur le site web de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) : Promouvoir la sécurité, l’équité et la réglementation dans le domaine du travail via une plateforme numérique.
Un article sur les travailleurs de plateforme dans la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière d'emploi a également été publié dans ‘Arbeidsrechtjournaal’ (en néerlandais): De Arbeidsdeal – Deel 2: ontslagrecht, platformwerkers en opleidingsrecht. L'article suivant est également paru dans le même Journal : De zelfstandige maaltijdkoeriers van Deliveroo: Symptomatisch voor een wijdverspreid probleem?.
Le site web de la Commission administrative de règlement de la relation de travail présente également diverses décisions relatives au statut des travailleurs via une plateforme.
Un message sur la nouvelle directive plateforme a également été publié sur le site d'Eurogip avec une référence à un rapport focus : La directive (UE) 2024/2831 sur le travail via une plateforme numérique est publiée.