Le présent article se penche sur les éléments suivants:
- plusieurs campagnes contre la fraude sociale et/ou la traite des êtres humains;
- des projets de recherche;
- des organisations disposant d'informations sur le sujet;
- des organisations internationales sur la traite des êtres humains et le trafic d'êtres humains et 2 commissions d'enquête belges sur la traite des êtres humains;
- certaines circonstances où des personnes se retrouvent dans des situations précaires;
- des événements récents impliquant des accidents mortels ou de la fraude sociale;
- les législations existantes aux niveaux européen, du Benelux, belge et régional);
- deux initiatives européennes;
- des articles de BeSWIC sur cette matière.
Campagnes
Campagne “who’s the boss?” de la ‘European Federation of Building and Woodworkers’ (EFBWW)
La EFBWW appelle à une nouvelle approche européenne spécifique pour de meilleures règles en matière de sous-traitance et de contrôle de celle-ci. Selon l'EFBWW, la Commission européenne doit recourir à cette dynamique pour faire rapidement des propositions législatives dans les dix domaines prioritaires suivants:
- des règles plus strictes en matière de sous-traitance dans les marchés publics;
- limiter la chaîne de sous-traitance tant verticalement qu'horizontalement;
- la pleine responsabilité conjointe et solidaire;
- l'obligation de diligence raisonnable ("due diligence"/ "devoir de vigilance");
- des instruments numériques de surveillance pour les travailleurs;
- des registres d'entreprise numériques;
- protéger les travailleurs détachés dans les chaines de sous-traitance;
- le renforcement des représentants syndicaux des travailleurs et des comités d'entreprise européens;
- des inspections du travail et des mécanismes de plaintes efficaces;
- des salaires et droits égaux pour un travail égal;
Consultez à ce sujet le site de l'EFBWW:
- l'article: Who’s the boss? Stop exploitation in subcontracting chains!;
- le site web de campagne spécifique Limit Subcontracting.
La campagne est portée par divers supports en 10 langues et par un "position paper" en 5 langues:
- position paper: De meilleures règles européennes en matière de sous-traitance dans le secteur de la construction (PDF, 451 Ko);
- poster général: Qui est le patron? Stop à l’exploitation dans les chaines de sous-traitance!;
- poster Ali: Qui est le patron? Arrêtez l’exploitation dans les chaines de sous-traitance!;
- poster Fernando: Qui est le patron? Arrêtez l’exploitation dans les chaines de sous-traitance!;
- poster Arman: Qui est le patron? Arrêtez l’exploitation dans les chaines de sous-traitance!;
- poster Mohamed: Qui est le patron? Arrêtez l’exploitation dans les chaines de sous-traitance!;
- témoignage des 4 personnes (disponible en 3 langues et également témoignage séparé) sur le canal YouTube de la EFBWW: Voice of the workers.
La Confédération européenne des syndicats (CES) a également publié un article au sujet de cette campagne (en anglais): Who's the Boss - Stop exploitation in subcontracting chains.
Dix ans avant cette campagne, une campagne similaire a été menée sous le nom Stop social dumping.
Dans le passé, l'EFBWW a aussi mené d'autres campagnes concernant les conditions de travail. Plus d'informations (en anglais) sur le site de l'EFBWW:
- Asbestos, still a killer
- Undeclared work in construction
- Equal rights, equal payment
- Stop letterbox companies
‘European Labour Authority’ (ELA): construction équitable
Le 17 octobre 2023, l'ELA a lancé une campagne d'information pour une construction équitable. L'objectif de la campagne est de s'assurer que les informations sur la législation applicable au secteur de la construction parviennent effectivement aux travailleurs détachés et aux employeurs.
Le matériel de campagne comprend 2 vidéos et une brochure publiée dans une trentaine de langues. L'article suivant concernant la brochure d'information a été publié sur le site de l'ELA: Leaflet: “Posted Workers in the Construction Sector: Know your Rights and Obligations” is available online now!.
Consultez la brochure sur le site de l'ELA:
- en français: Etre travailleur/se détaché(e) dans le secteur de la construction : Connaissez vos droits et obligations (PDF, 455 Ko);
- en néerlandais: Gedetacheerde werknemers in de bouwsector: Ken uw rechten en plichten (PDF, 451 Ko);
- en anglais: Posted Workers in the Construction Sector : Know your Rights and Obligations (PDF, 425 Ko).
Les 2 rapports suivants doivent aussi être mentionnés:
- dans l'article suivant sur ce site BeSWIC: Projet européen sur les conditions de travail des travailleurs détachés dans le secteur de la construction;
- sur le site de l'ELA (en anglais):
Campagne “Blue Hart”
Le 24 juillet 2023, le ministre de la Justice de l'époque, Vincent Van Quickenborne, a officiellement lancé cette campagne à Liège. À cette occasion, il a présenté le tout nouveau numéro unique du point de contact belge pour les victimes de la traite des êtres humains: 078 05 58 00. Le site de la campagne est disponible en 24 langues. En 2022, le site web n'était encore disponible qu'en 12 langues et avait été abordé dans l'article BeSWIC suivant: CCT formations à la sécurité de base pour le secteur de la construction.
En outre, en 2023, les façades de plusieurs bâtiments du pays ont été illuminées en bleu en signe de soutien à l'occasion de la Journée mondiale contre la traite des êtres humains (30 juillet). Le thème de 2023 était le suivant: Reach every victim of trafficking, leave no one behind.
Il y a quatre idées principales:
- chaque victime de la traite compte, ne laissez personne de côté;
- suivre l'argent;
- la Cellule interdépartementale renforce la coordination;
- la police judiciaire fédérale adapte.
Lisez les articles suivants à ce sujet:
- sur le site du Service public fédéral Justice: Chaque victime de traite des êtres humains compte, ne laisser personne de côté
- sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF Emploi): La Belgique célèbre la Journée mondiale contre la traite des êtres humains, ce 30 juillet 2023
- sur le site de l'Office national de sécurité sociale (ONSS): Un blue heart pour les victimes de la traite des êtres humains : deux inspecteurs témoignent;
- sur le site de la Ville de Bruxelles: Manneken-Pis et la Journée mondiale contre la traite des êtres humains.
Le début de cette campagne avait aussi été mentionné en 2022:
- sur le site du SPF Emploi: La Belgique célèbre la Journée mondiale contre la traite des êtres humains, ce 30 juillet 2022;
- sur le site de la police fédérale: La justice lance un point de contact pour retrouver des victimes de la traite des êtres humains.
On trouve également davantage d'explications sur la campagne Blue Heart sur le site des Nations unies.
Syndicats
Les syndicats disposent également de pages thématiques, de dossiers ou de campagnes sur ce thème.
- sur le site de la Fédération générale du travail de Belgique (FGTB), le thème dumping social:
- sur le site de la Centrale générale de la FGTB:
- sur le site de la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB): thème dumping social.
La Confédération des syndicats chrétiens (CSC) n'a pas de thème spécifique où ces aspects apparaissent regroupés, mais elle dispose d'un certain nombre d'articles sur le thème:
- L'exploitation économique et le dumping social doivent cesser!
- Les partenaires sociaux de la construction envoient un signal fort au gouvernement pour lutter contre le dumping social
- Checklist dumping social
- Stop au dumping social!
Projets de recherche
‘European Construction Industry Federation’ (FIEC)
La FIEC a plusieurs projets relatifs à la fraude sociale (en anglais):
- FELM - better functioning of the european labour market: l'objectif principal du projet est d'évaluer les défis spécifiques (sociaux et économiques) liés à l'augmentation du nombre d'entreprises et de travailleurs issus de pays tiers sur le marché du travail dans le secteur de la construction et, éventuellement, de présenter une série de recommandations. Elle a également produit un document contenant 7 recommandations.
- Tackling undeclared work in the construction sector (TUWIC).
En outre, la FIEC propose des projets dans le domaine de la santé et de la sécurité:
- Reducing respirable crystalline silica dust effectively (RCSD)
- Mental health in construction work
- Working safer with construction machines
Confédération européenne des syndicats (CES)
Un projet de la CES a été mené entre 2019 et 2021 en vue de préserver les droits des travailleurs dans les chaines de sous-traitance grâce à une approche plus cohérente de l'Union européenne (UE) en matière de sous-traitance. L'un des 6 cas était l'affaire belge "Rive gauche" à Charleroi. Plus d’informations en anglais sur le site de la CES: Securing workers' rights in subcontracting chains.
Le projet comprenait 3 phases:
- phase 1: études de cas;
- phase 2: Analyse des dispositions légales relatives à la sous-traitance dans l'UE;
- phase 3: Clauses sociales dans la mise en œuvre des directives sur les marchés publics 2014.
En plus des documents sur les 3 phases, des recommandations et des brochures ont été produites en 5 langues.
Les recommandations sont les suivantes:
- des mesures pour renforcer la responsabilité;
- des pratiques garantissant un travail décent;
- des normes pour une transparence accrue;
- des outils favorisant une application efficace et l’accès à la justice
Le brochure est disponible en français et anglais sur le site de la CES:
- Garantir les droits des travailleurs dans les chaînes de sous-traitance (PDF, 2,68 Mo)
- Securing workers’ rights in subcontracting chains (PDF, 2,67 Mo)
‘Occupational Safety and Health of Posted Workers’ (POOSH)
Ce projet rassemble des instituts de recherche et des instances publiques compétentes de 7 pays, dont la Belgique, afin de représenter la garantie de la sécurité et de la santé au travail et de conditions de travail décentes pour les travailleurs détachés.
Premièrement, le projet établit et/ou améliore la coopération transnationale entre les instances nationales compétentes, les partenaires sociaux, les groupes de réflexion et les organisations non gouvernementales (ONG) dans le but d'échanger sur les bonnes pratiques et expériences en matière de droits des travailleurs détachés.
Deuxièmement, il accroit l'accessibilité et la qualité des informations pour les travailleurs détachés, les employeurs et les autorités nationales compétentes en développant un "e-Observatoire" transnational élargi pour la sécurité et la santé au travail.
Enfin, le projet facilite la collaboration académique interdisciplinaire et transfrontalière pour produire une collection de 9 études de cas nationales et une étude comparative. Il produit du matériel éducatif en 11 langues.
Les documents peuvent être téléchargés via le site de POOSH (en anglais):
Chaire du Service d’information et de recherche sociale (SIRS) à l'Université de Gand
La chaire SIRS a débuté au cours de l'année académique 2023-2024 et durera jusqu'à l'année académique 2027-2028. Afin de fournir aux différents services d'inspection le soutien et le cadre juridique nécessaires, l'‘International Research Institute on Social Fraud’ (IRIS) de la Faculté de droit de Gand recrutera un collaborateur scientifique à temps plein.
Consultez l’article suivant sur le site:
- de l'Université de Gand: Nieuwe leerstoel helpt overheid in strijd tegen sociale fraude en dumping;
- du SIRS: L'ouverture officielle de la Chaire SIRS.
Autres organisations pertinentes
Vous trouverez ci-dessous d'autres organisations nationales et internationales disposant de documents ou de rubriques sur le sujet.
Au niveau national
- HIVA/Leuven:
- Document de discussion "La lutte contre le travail au noir dans le secteur de la construction en Belgique – état des lieux",
- De omvang en impact van Intra-EU detachering op de Belgische economie - persbericht, rapport en samenvattingen,
- dans la série middaggesprekken: l'entretien du 10 novembre 2022 entre Frederic De Wispelaere & Jan Buelens: Arbeidsuitbuiting in de Belgische bouwsector,
- POSTING.STAT - Enhancing the collection and analysis of national data on intra-EU posting,
- We hebben opnieuw een socialedumpingprobleem zijn Borealis, Proximus en Postnl rotte appels, of is er meer aan de hand?,
- INFO-POW: Assessment of the channels of information and their use in the posting of workers;
- Mercuriale de l’auditorat-général de Gand 2023 “Het arbeidsauditoraat Gent en de strijd tegen sociale dumping” par l'orateur invité Jeroen Lorré
- Service d’information et de recherche sociale (SIRS): les thèmes fraude sociale et dumping social;
- l’Institut de coopération syndicale internationale (IFSI): le thème le travail décent;
- Federgon: L'occupation correcte de travailleurs étrangers en Belgique. Que pourrait-on mieux faire ? Six propositions concrètes;
- SPF Sécurité sociale: Lutte contre le dumping social;
- Flandre:
- sur le site du journalisme d'investigation belge Medor: Mon travail mon enfer.
À l'étranger
- Organisation internationale du travail (OIT): Migrant Work & Employment in the Construction Sector;
- Europol: le thème Trafficking in Human Beings;
- Interpol: le thème human trafficking and migrant smuggling;
- Le groupement "The Left" au Parlement européen: Subcontracting: Exploitation by design. Tackling the business model for social dumping (synthèse disponible en 6 langues):
Traite et trafic des êtres humains: organisations internationales, base légale et commissions d'enquête
Au niveau international, plusieurs organisations surveillent le phénomène, notamment les Nations unies (ONU), le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l'Union européenne (en anglais):
- Nations Unies: le thème Human Trafficking and Migrant Smuggling;
- le Conseil de l'Europe: les thèmes exploitation par le travail et lutte contre la traite des êtres humains;
- Organisation pour l’OSCE: lutte contre la traite des êtres humains: informations sur l'OSCE et le rôle de la Belgique sur le site du SPF Affaires étrangères;
- La Commission européenne, ‘Migration and home Affairs’: Together Against Trafficking in Human Beings;
- ‘European Union Agency for Fundamental Rights’: Trafficking and labour exploitation.
Au niveau national, la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et la pédopornographie et la loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil jouent un rôle important.
Il y a également eu deux commissions d'enquête qui ont présenté leurs rapports finaux à la Chambre le 18 mars 1994 et le 12 juin 2023, respectivement. La première commission d'enquête a été créée à la suite de la publication, en 1992, du livre controversé du journaliste Chris De Stoop intitulé "Elles sont si gentilles, monsieur".
Plusieurs organisations belges ont consacré des pages à cette question. Quelques exemples:
- Myria: le thème Traite et trafic des êtres humains;
- Institut Fédéral pour le Protection et de la Promotion des Droits Humains (IFDH): travail et droits humains;
- ‘European Migration Network national’, point de contact Belgique: Trafic et traite des êtres humains;
- Service public fédéral Intérieur: Traite des êtres humains;
- ‘Safe Brussels’: Traite et trafic des êtres humains;
- Police fédérale (dans le rapport annuel):
- Service de la Politique criminelle, sous "documents de politiques": Traite et trafic des être humains;
- PAG-ASA (assistance aux victimes de la traite des êtres humains): thème la traite des êtres humains.
Le Comité P y a aussi consacré un “Cahier”: Police, traite des êtres humains et prostitution (PDF, 1,20 Mo).
Il existe également plusieurs circulaires du Collège des Procureurs généraux sur ce thème. Celles-ci ne sont pas toutes publiques pour le moment:
- COL 10/2004: Politique de recherches et poursuites en matière de traite des êtres humains - Adaptation de la directive du Ministre de la Justice;
- COL 1/2007: Traite des êtres humains – Directive ministérielle en matière de recherches et poursuites de faits de traite des êtres humains;
- COL 8/2008: La mise en œuvre d'une coopération multidisciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains ; remplacée par COL 5/2017: Circulaire du 23 décembre 2016 relative à la mise en œuvre d'une coopération multidisciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou certaines formes aggravées de trafic des êtres humains;
- COL 1/2015: circulaire du 15 mai 2015 en matière de lutte contre la traite des êtres humains (confidentielle).
Certaines situations où des personnes se retrouvent dans des conditions précaires
Les réfugiés et les personnes en séjour illégal peuvent se retrouver dans diverses situations précaires, tant pendant leur fuite vers l'Occident que pendant leur séjour. Dans cette partie, nous en abordons 3 éléments: l'embarquement dans des véhicules, dans des petits bateaux et le logement insalubre.
Embarquement dans des véhicules
Divers moyens de transport, tels que des navires et des bateaux de toutes tailles, ainsi que des véhicules tels que des camions, sont utilisés (ou plutôt on en abuse) dans le cadre du trafic des êtres humains. Concernant les véhicules, les entreprises de transport essaient d'empêcher ces migrants de monter à bord. Vous trouverez ci-dessous quelques documents d'organisations visant à prévenir les intrusions à bord:
- sur le site de TTClub (en anglais): Stop loss 10: clandestine migration;
- sur le site de Febetra: Ne donnez aucune chance au trafic des personnes ! Conseils aux camionneurs.
Les scanners peuvent également rendre un parking plus sûr et détecter la présence de migrants dans les cargaisons. Plus d’informations sur le sites:
- de Transport Media: Des scanners pour rendre plus sûr le nouveau parking pour camions de Jabbeke;
- du gouverneur de la Flandre occidentale (en néerlandais): Inauguratie vernieuwde parking Jabbeke;
- du gouverneur de la Flandre orientale (en néerlandais): Vrachtwagenscanners op snelwegparkings in strijd tegen transmigratie.
L'intrusion dans des véhicules a parfois des conséquences dramatiques, comme pour ces 39 Vietnamiens retrouvés sans vie dans un camion frigorifique en 2019. L'affaire Borealis et l'issue fatale pour ces Vietnamiens ont été mentionnées dans le rapport annuel d'évaluation 2022 de Myria: Traite et trafic des êtres humains : “Piégés par la dette”.
Embarquement dans des petits bateaux
Avant 2020, les migrants cherchaient à rejoindre le Royaume-Uni principalement en se dissimulant au milieu du chargement de camions. Depuis, la tendance a progressivement évolué : la traversée de la Manche à bord de petites embarcations depuis le nord de la France est devenue le mode opératoire le plus courant.
Lors d'un événement de presse le 7 juillet 2023 à Zeebrugge, la police fédérale a proposé une campagne de sensibilisation afin d'encourager les vendeurs de matériel nautique et les citoyens à signaler à la police tout achat ou mouvement suspect sur la plage. Lisez le message suivant sur le site de la police fédérale à ce sujet: La Police Fédérale lance un appel aux commerçants et citoyens : « AIDEZ-NOUS À SAUVER DES VIES ! ».
Logement
La Flandre a récemment adopté des dispositions dérogatoires sur le logement des travailleurs saisonniers. Cela concerne l'Arrêté ministériel du 4 septembre 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 2020 fixant les modèles de certificats de conformité pour les habitations, les chambres d'habitations et les habitations destinées à l'hébergement des saisonniers et pour déterminer comment l'agence "Wonen-Vlaanderen" est informée de l'émission d'un certificat de conformité ou de la prise de décision d'invalidité, d'inhabitabilité ou de suroccupation.
Davantage d'informations se trouvent sur le site de la Flandre: Specifiek kader voor tijdelijke huisvesting arbeidskrachten in werking op 1 oktober 2023.
La convention collective de travail du 16 novembre 2022 relative aux pratiques en matière de travailleurs intérimaires migrants au sein de la CP 322 mérite également d'être citée. Les articles 10 à 12 inclus contiennent des dispositions concernant la mise à disposition d'un logement (version française à partir de la page 6).
Certains réfugiés et certainement des sans-abri vivent également dans la rue et n'ont donc pas de logement décent. Plus d'informations à ce sujet:
- sur le site de sociaal.net: le dossier daklozen;
- sur le site du Rassemblement bruxellois pour le droit à l'habitat (RBDH): Insalubrité: en finir avec l'impunité des bailleurs;
- sur le site de la Flandre (en néerlandais):
- sur le site de Logement en Wallonie: Salubrité.
Événements récents impliquant des accidents mortels ou événements impliquant une suspicion de fraude sociale
Le phénomène de la fraude sociale a été mis en lumière par quelques événements ces dernières années dans des entreprises travaillant à chaque fois avec des sous-traitants, et plusieurs travailleurs étrangers décédés (la plupart du temps dans le cadre d'un détachement), liés ou non à la traite des êtres humains et au trafic d'êtres humains. L'affaire Borealis a fait couler beaucoup d'encre, mais il existe d'autres exemples qui ont également fait la une des journaux Parfois, l'article n'est disponible que dans la langue de la région où l'événement s'est produit.
Un aperçy de quelques accidents mortels dans le cadre de projets de construction:
- Effondrement le 18 juin 2021 d'une école en construction à Anvers, entrainant la mort de 5 travailleurs étrangers:
- ‘vrtNWS’ (en néerlandais):
- 1 dode na instorting Antwerpse school in aanbouw: reddingshonden en zwaar materieel ingezet om 5 vermisten te zoeken,
- communication ultérieure: Aannemer van Antwerpse school die vorig jaar instortte, was al half jaar op de hoogte van stabiliteitsproblemen,
- commémoration 1 an plus tard: Vakbonden bouwsector herdenken instorting van Antwerpse school en onthullen witte kruisjes voor de slachtoffers;
- FGTB: Catastrophe mortelle sur un chantier à Anvers : une enquête approfondie et le renforcement des inspections s’imposent;
- CSC: La sécurité sur les chantiers de construction doit s’améliorer!.
- ‘vrtNWS’ (en néerlandais):
- Chute de 2 personnes d'un échafaudage sur le chantier du nouveau Grand Hôpital de Charleroi (GHdC) à Gilly le 29 septembre 2021, faisant 1 mort. À ce sujet, vous pouvez lire les articles suivants:
- RTBF:
- Charleroi: un travailleur étranger décède sur le chantier du nouvel hôpital,
- Perquisition et début d'une instruction pour dumping social sur le chantier du Grand Hôpital de Charleroi,
- Chantier du Grand Hôpital de Charleroi: des ouvriers roumains inquiets, un quart de leur salaire prélevé sans explication;
- FGTB: Un ouvrier ukrainien chute et décède sur le chantier du Grand Hôpital de Charleroi;
- CSC: Des travailleurs détachés de nouveau victimes d’un dramatique accident sur un chantier construction ! (PDF, 155 Ko).
- RTBF:
- Effondrement d'une maison à Saint-Gilles le 15 décembre 2021 entraînant la mort d'un travailleur étranger. À ce sujet, vous pouvez lire les articles suivants:
- Vakbond wil actie na nieuw werfongeval met buitenlandse arbeiders.
- Saint-Gilles : un mort et trois blessés dans l’effondrement d’une maison chaussée de Waterloo;
- Saint-Gilles: un mort et trois blessés graves dans l'effondrement d'une maison;
- Communiqué de presse de la CSC: Nouvel accident mortel sur un chantier de construction occupant des travailleurs étrangers! Cela doit cesser!.
- Accident de chantier à Malines le 29 septembre 2023, entraînant la mort d'un travailleur étranger. Plus d'informations sur ‘vrtNWS’:
Autres faits dans des entreprises, tant dans la construction que dans d'autres secteurs (avec suspicion de fraude sociale):
- Postnl: tag Sociale fraude;
- Proximus:
- Via ‘vrtNWS’: Illegale tewerkstelling en zwartwerk op Proximus-werven: "Absoluut onaanvaardbaar", vindt minister De Sutter,
- Compte rendu sur le site du Parlement flamand de la réunion de la Commissie voor Economie, Werk, Sociale Economie, Wetenschap en Innovatie, 2 février 2023: vraag om uitleg;
- Democo avec le projet de l'ancien site de la caserne Léopold à Gand mi-2023 (en néerlandais):
- Twee jaar na instorting van school ook vraagtekens bij nieuw gigaproject van zelfde bouwpromotor: ‘Pure uitbuiting’;
- réaction du bourgmestre de Gand (via ‘vrtNWS’): Gent vraagt regering om bedrijven die meedoen aan sociale uitbuiting via onderaannemers harder aan te pakken;
- Questions parlementaires:
- au fédéral: séance plénière du 13 juillet 2023: questions groupées au sujet de Democo et du dumping social (pages 15 à 17),
- compte rendu de la réunion de la Commission flamende voor Economie, Werk, Sociale Economie, Wetenschap en Innovatie: 15 juin 2023: vraag om uitleg;
- Partij van de Arbeid (PVDA): Bouwbedrijf Democo opnieuw in de fout: chaos, uitbuiting en sociale dumping op werf Leopoldskazerne;
- ‘vrtNWS’ (en néerlandais): 30 Turkse lassers opnieuw uitgebuit door onderaannemer in Antwerpen: "Eerst mensenhandel bij Borealis, nu geen loon en onderdak";
- sur ‘Belgica’:
- sur le site du CSC: Sociale dumping aan boord van Belgica,
- sur le site du ‘Visienet’: onderzoeksschip Belgica aan de ketting door sociale dumping?,
- sur le site du RTBF: Une inspection sur le navire Belgica après une plainte pour dumping social.
Des événements récents ont également été cités dans la presse aux Pays-Bas (en néerlandais):
- NOS: Zorgen over arbeidsmigranten bij aanleg glasvezel: 'Er is van alles mis';
- Infrasite: Onbetaalde Roemeense bouwvakkers krijgen mogelijk alsnog betaald;
Le gouvernement néerlandais a réagi (en néerlandais): Kabinet overweegt nieuwe boetes en beloningen tegen arbeidsongevallen.
L'affaire Borealis a provoqué beaucoup de remous. Ce cas a également fait l'objet de la commission d'enquête susmentionnée, qui a publié ses résultats le 12 juin 2023.
À propos de ce cas, il est utile de mentionner les documents et initiatives suivants:
- communication du groupe Borealis lui-même:
- Court-métrage documentaire (26 minutes) sur les ouvriers qui ont été exploités et sur la manière dont ils ont mené leur lutte pour revendiquer leurs droits: Quatar aan de Schelde;
- dans le cadre de la série d'entretiens du midi middaggesprekken de HIVA sur l'exploitation au travail dans le secteur belge de la construction, le 10 novembre 2022: Frederic De Wispelaere & Jan Buelens;
- Parlement flamand, question écrite: Vlaamse Sociale Inspectie – Controle tewerkstelling buitenlandse werknemers;
- livre "Slavernij aan de Schelde" de David Van Turnhout:
- a figuré sur la liste des candidats au prix Loep 2022: Slavernij aan de Schelde,
- présentation du livre (en néerlandais),
- passage radio 1 “in de Ochtend”: 'Slavernij aan de Schelde': Onderzoeksjournalist David Van Turnhout stelt boek over economische uitbuiting voor.
Le SPF Emploi a également consacré une partie de son rapport annuel 2021 au travail illégal, au dumping social et à la traite des êtres humains: Contrôle de ressortissants de pays tiers détachés: une lutte permanente contre l’occupation illégale, le dumping social et la traite des êtres humains.
Législations existantes aux niveaux européen, du Benelux, belge et régional
En ce qui concerne les modifications apportées à la directive européenne sur le détachement des travailleurs (notamment pour mieux prendre en compte des aspects de la fraude sociale), les documents, guides ou sites suivants sont utiles:
- sur le site du Arbeidsrechtjournaal: De omzetting van de herziene detacheringsrichtlijn in België door de wet van 12 juni 2020;
- sur le site du ‘European Centre for Social Welfare Policy and Research’: la “Policy brief” Access to information on the posting of workers: Are we blinded by the importance given by EU legislation to the single official national website?;
- ‘Fact sheets on the European Union’: Posting of workers;
- le site belge (en 4 langues) sur le détachement.
Le Benelux dispose également d'une forme de ‘soft regulation’ avec la "Recommandation du Comité des Ministres Benelux relative au développement d'une coopération multilatérale dans la lutte contre la fraude sociale transfrontalière au niveau du Benelux et de l'Union européenne - M (2015) 7" et la recommandation du 25 novembre 2016 relative au dumping social.
Dans le cadre du contrôle de la fraude sociale dans les transports routiers, il convient de mentionner le Traité de Liège. Consultez l’article suivant sur le site du Benelux: Entrée en vigueur du Traité de Liège : les services d’inspection Benelux contrôlent ensemble des transports de marchandises et de personnes.
En outre, en ce qui concerne les bureaux d'intérim frauduleux, les documents suivants sont disponibles depuis peu sur le site du Benelux:
- Rapport fait au nom de la Commission des affaires sociales, de la santé publique, de l'enseignement et des sports du 26 mars 2022 concernant la lutte contre les bureaux d'intérim frauduleux (PDF, 631 Ko)
- Recommandation du 26 mars 2022 relative à la lutte contre les bureaux d'intérim frauduleux (PDF, 444 Ko)
- Réponse du 17 juin 2023 du Comité des Ministres Benelux à la recommandation relative à la lutte contre les bureaux d'intérim frauduleux (PDF, 524 Ko)
Par ailleurs, une législation adaptée (distincte des initiatives européennes) est apparue en Flandre à la suite de l'affaire Borealis. Le 30 novembre 2023 est paru au Moniteur belge le Décret du 27 octobre 2023 modifiant la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, le décret du 30 avril 2004 relatif au contrôle des lois sociales, le décret du 22 décembre 2017 portant une prime pour stimuler la transition de demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat et le décret du 10 décembre 2010 relatif au placement privé (également appelé décret responsabilité solidaire).
L'historique et l'avis respectifs de ce décret (en néerlandais):
- Parlement flamand: Ontwerp van decreet 1805 (2022-2023) nr.1;
- Avis du SERV: Samen tegen illegale tewerkstelling.
Enfin, en exécution du plan d'action fédéral à la suite de la commission d'enquête précitée, Klaus Vanhoutte a été nommé coordinateur national en 2023. Consultez l'article suivant à ce sujet sur ‘EMN Belgium’: Klaus Vanhoutte est nommé coordinateur national de la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains.
Deux initiatives européennes: Interdiction du travail forcé (règlement) et diligence raisonnable dans les affaires (directive)
La communauté internationale s'est engagée à éradiquer le travail forcé d'ici 2030 (SDG/ODD 8.7). L'objectif de cette proposition de règlement est d'interdire la mise sur le marché dans l'Union européenne (UE), la mise à disposition sur le marché de l'UE et l'exportation depuis l'UE de produits fabriqués en recourant au travail forcé, y compris le travail forcé des enfants. La communication sur le travail décent dans le monde et la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité y font référence. Un bon aperçu de l'état d'avancement des travaux est disponible en anglais sur le site du Parlement européen, sous la rubrique "Legislative train": Regulation on prohibiting products made with forced labour on the Union market.
En outre, en décembre 2023, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (dans le jargon, la CSDD). L'objectif est de mieux protéger l'environnement et les droits de l'homme dans l'UE et dans le reste du monde. La nouvelle directive exige des grandes entreprises qu'elles réduisent les effets négatifs de leurs propres activités, ainsi que de celles de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux, sur l'environnement et les droits de l'homme. Un bon aperçu de l'état d'avancement des travaux est disponible en anglais sur le site du Parlement européen, sous la rubrique "Legislative train": Corporate Sustainability Due Diligence.
La directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (dans le jargon CSRD) est étroitement liée à celle-ci. Ce qui doit être rapporté est défini dans le règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité. Il existe une page web sur le site de la Commission européenne à ce sujet (en anglais): Corporate sustainability reporting.
La FGTB a publié une brochure sur le devoir de diligence, sans faire référence à la (future) réglementation : Devoir de vigilance. Dans la Chambre une proposition de loi instaurant un devoir de vigilance et un devoir de responsabilité à charge des entreprises tout au long de leurs chaînes de valeur est déposé.
Consultez également les articles suivants sur ces 2 réglementations européennes futures:
- Institut fédéral pour la Protection et la Promotion des Droits humains (IFDH): Vers un règlement européen interdisant les produits issus du travail forcé sur le marché de l'Union européenne;
- Conseil de l'UE: Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité: le Conseil et le Parlement parviennent à un accord pour protéger l'environnement et les droits de l'homme;
- article de Ondernemingsrecht 2023/32 (en anglais): The Proposal for a Corporate Sustainability Due Diligence Directive: Background and Latest Developments.
Articles BeSWIC pertinents
Plusieurs articles ont déjà été publiés dans le passé sur la fraude sociale et le dumping social. Vous en trouverez ci-après quelques exemples:
- Formation à la sécurité de base sur les chantiers temporaires ou mobiles: avis du CSPPT, formations pratiques Constructiv et articles BeSWIC actualisés
- Le travail forcé et l'exploitation du travail dans le collimateur du SPF Emploi et de l'OIT
- Charte de coopération durable de la Régie des Bâtiments
- Le dumping social dans le secteur de la construction
- Conditions de travail des livreurs de colis
- Le syndicat du transport milite pour des parkings équipés au point de vue sécurité et hygiène