Le texte de cette directive est disponible sur le site web EUR-Lex : Directive - UE - 2024/1760.
Cet article explique les grandes lignes de la directive, énumère quelques propositions législatives pertinentes et renvoie à certains articles de BeSWIC sur la responsabilité en chaîne.
Lignes de force de la directive
Les États membres de l'Union européenne (UE) doivent transposer la directive d'ici le 26 juillet 2026 au plus tard. La directive entre en vigueur :
- à partir du 26 juillet 2027 pour les entreprises constituées en conformité avec la législation d’un État membre, qui employaient plus de 5000 travailleurs en moyenne au cours de l’exercice financier précédant le 26 juillet 2027 et qui ont réalisé un chiffre d’affaires net supérieur à 1,5 milliard d’euros au niveau mondial (ou constituées dans un pays tiers avec un chiffre affaire identique) ;
- à partir du 26 juillet 2028 pour les entreprises constituées en conformité avec la législation d’un État membre, qui employaient plus de 3 000 travailleurs en moyenne qui et ont réalisé un chiffre d’affaires net supérieur à 900 millions d’euros au niveau mondial lors de l’exercice financier précédant le 26 juillet 2028 (ou constituées dans un pays tiers avec un chiffre affaire identique) ;
- à partir du 26 juillet 2029 pour toutes les autres entreprises concernées par la directive.
Les entreprises doivent faire preuve d’un devoir de vigilance, basé sur le risque, en matière de droits de l'homme et d'environnement ("devoir de vigilance") tel que décrit dans les articles 7 à 16, qui reprend 6 étapes :
- intégrer le devoir de vigilance dans les politiques et les systèmes de gestion ;
- recenser et évaluer les incidences négatives sur les droits de l’homme et l’environnement ;
- prévenir, supprimer ou réduire au minimum les incidences négatives réelles et potentielles sur les droits de l’homme et l’environnement ;
- contrôler et évaluer l’efficacité des mesures ;
- communiquer ;
- réparer tout préjudice en résultant.
Les entreprises tenues d’élaborer un plan de transition pour freiner le réchauffement climatique conformément à la directive 2013/34/UE dans le domaine du rapportage de durabilité sont censées avoir répondu à cette obligation spécifique dans le cadre de cette directive. De plus, afin d’éviter les doublons, les entreprises concernées par la directive 2013/34/UE ne doivent pas faire de publication annuelle sur leur site web concernant les matières relatives à cette directive.
En effet, à 3 moments différents, les entreprises de tailles et de chiffres d'affaires différents sont tenues de rédiger des rapports de durabilité en exécution de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014, la directive 2004/109/CE, la directive 2006/43/CE et la directive 2013/34/UE, relative au rapportage de durabilité des entreprises.
Les entreprises devront également rédiger un plan de transition afin que leurs modèles d’entreprise répondent aux exigences des accords de Paris, plus spécifiquement à l’objectif de réchauffement maximal de la planète fixé à 1,5 degré Celsius.
Ceci concerne leurs propres activités ou celles de leurs filiales et, si elles sont liées à leurs chaînes d'activités, celles de leurs partenaires commerciaux.
Les chaînes d’activités sont des activités aussi bien en amont qu’en aval. L’amont concerne la production de biens ou la prestation de services par cette entreprise, y compris la conception, l'extraction, l'approvisionnement, la fabrication, le transport, l’entreposage et la fourniture de matières premières, de produits ou de parties de produits, ainsi que le développement du produit ou du service. L’aval concerne la distribution, le transport et le stockage d'un produit de cette entreprise, dans le cas où les partenaires commerciaux exercent ces activités au nom de l'entreprise, à l'exclusion de la distribution, du transport et du stockage d'un produit soumis à des contrôles à l'exportation.
Des mesures d’accompagnement sont également mises au point, telles que :
- un point d’accès central européen ;
- des lignes directrices concernant les clauses contractuelles types à utiliser sur base volontaire ainsi que d’autres lignes directrices générales ;
- mesures d'accompagnement ;
- un guichet unique d’assistance.
Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle disposent de pouvoirs et de ressources suffisants pour s'acquitter des tâches qui leur sont confiées en vertu de la présente directive. La Commission met également au point un réseau européen d’autorités de contrôle.
Les États membres veillent à ce que toute décision des autorités de contrôle concernant des sanctions pour violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive soit publiée, reste accessible au public pendant au moins cinq ans et soit transmise au réseau européen d’autorités de contrôle.
La partie 1 de l’annexe réfère à 16 droits et interdictions figurant dans les accords internationaux relatifs aux droits de l’homme. La partie 2 fait référence à 16 interdictions et obligations figurant dans les instruments environnementaux.
Les considérants font, entre autres, référence aux publications suivantes :
- Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCDH) : La responsabilité des entreprises de respecter les droits de l'homme : un guide interprétatif;
- Le Programme des Nations Unies pour le développement (en anglais) : Heightened Human Rights Due Diligence for Business in Conflict-Affected Contexts. A Guide;
- Les directives de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant Le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises.
Les communications relatives à l'élaboration de la directive peuvent être consultées sur le site web du:
- Parlement européen : Les députés adoptent les règles de devoir de vigilance des entreprises ;
- Conseil de l’Union européenne : Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité: le Conseil donne son approbation définitive ;
- Commission européenne (en anglais) : Corporate sustainability due diligence ;
- Human Rights Watch (en anglais): Questions and Answers: New EU Law on Corporate Value Chains.
La FEB a rédigé un court texte à ce sujet et signale également qu'un cours de formation de 4 jours sera organisé à l'automne 2024: Directive CS3D sur le devoir de vigilance − Vers de nouvelles obligations.
Dans ce cadre, il est également utile de faire référence aux documents suivants :
- le livre Duurzame handelsketens en het recht: een decennium later (PDF, 3,11 Mo) (en néerlandais) , disponible sur le site web de ‘Milieurecht’ ;
- sur le site web du ministère français de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique : Lettre de la DAJ – Le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité – Rapport de l’Assemblée nationale ;
- dans la revue Ondernemingsrecht, avril 2023 (en anglais) : Special: The Proposal for a Corporate Sustainability Due Diligence Directive (PDF, 1,38 Mo) ;
- Nationale Baseline Assessment en Belgiqu (NBA) ;
- projet de l’Organisation internationale du Travail (OIT) : Supply Chains for a Sustainable Future of Work (en anglais) ;
- Agence européenne pour la Sécurité et la Santé au Travail (EU-OSHA): projet “Leverage Instruments for Occupational Safety and Health (Lift-OSH)”, avec entre autres le document Le rôle des chaînes d’approvisionnement dans la promotion de la sécurité et de la santé dans la construction et l’agriculture: le projet LIFT-OSH (en anglais) ;
- ‘Sociaal-Economische Raad’ (Conseil économique et social, SER) (en néerlandais): Praktische handleiding voor bedrijven over IMVO en OESO due diligence.
Initiatives législatives
Au cours de la 55e législature (2019-2024) de la Chambre des représentants de Belgique, les propositions suivantes ont été déposées concernant le devoir de vigilance (tout le long de la chaîne de valeur) :
- Proposition de loi instaurant un devoir de vigilance et un devoir de responsabilité à charge des entreprises tout le long de leurs chaînes de valeur
- Proposition de résolution concernant les principes d'une législation belge sur le devoir de vigilance visant à protéger les droits humains, les droits du travail et les normes environnementales tout le long de la chaîne de valeur
Les pays voisins disposent déjà également de réglementations ou de réglementations en cours d'élaboration qui ont vu le jour avant cette directive :
- L’Allemagne, sur le site web ‘Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle’ (BAFA) : Supply chain act;
- Les Pays-Bas, sur le site web de la Seconde Chambre : Voorstel van wet van de leden Van der Graaf, Jasper van Dijk, Thijssen, Van der Lee, Koekkoek en Hammelburg houdende regels voor gepaste zorgvuldigheid in waardeketens om schending van mensenrechten en het milieu tegen te gaan bij het bedrijven van buitenlandse handel (Wet verantwoord en duurzaam internationaal ondernemen);
- La France, sur le site web "Légifrance" : LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.
Articles pertinents sur BeSWIC
Regardez les articles suivants sur le bien-être dans les chaînes d'approvisionnement :
- Évolutions dans les chaînes d'approvisionnement: défis et opportunités pour la sécurité et la santé au travail
- Le rôle des chaînes d’approvisionnement dans la promotion de la sécurité et de la santé au travail
- La sécurité et la santé au travail dans les chaînes d’approvisionnement durables
En 2022, l'OIT a adopté la "sécurité et la santé" comme cinquième catégorie de principes et droits fondamentaux au travail. À ce sujet, vous pouvez lire les articles suivants: L’Organisation internationale du Travail ajoute la SST à ses Principes et droits fondamentaux au travail.
L'article suivant sur le changement climatique a également été publié : Le changement climatique ajouté aux normes de systèmes de management: communiqué de l'ISO et de l'IAF et publication de l'amendement.