En ce qui concerne la police, le cadre légal a été inséré dans la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et, pour les services opérationnels de la sécurité civile, dans la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
Le présent article fournit davantage d’informations sur ces deux lois et renvoie à plusieurs publications et sites web relatifs aux caméras et bodycams. Enfin, il fait référence à quelques articles sur ce site BeSWIC portant sur les agressions à l’encontre des travailleurs de divers services de secours.
Bodycams pour la police
En vertu de la loi du 19 octobre 2023 modifiant la loi sur la fonction de police en ce qui concerne l'utilisation des caméras individuelles par les services de police, les services de police peuvent utiliser des bodycams depuis le 21 janvier 2024. Ces changements sont insérées aux articles 25/2 à 25/9 inclus de la loi sur la fonction de police.
Les bodycams peuvent être utilisées dans les situations suivantes:
- en cas d'incident d'une certaine gravité, notamment s'il y a des indices concrets de risques d'émergence de la violence, d'utilisation de la contrainte, d'atteinte à l'intégrité de membres des services de police ou de l'appelant ou encore de tiers;
- lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire, en fonction du comportement des personnes, d'indices matériels ou de circonstances de temps et de lieu, qu'il y a des personnes qui sont recherchées, ou qui ont tenté de commettre une infraction ou se préparent à la commettre, ou qui ont commis une infraction, ou qui pourraient troubler l'ordre public ou qui l'ont troublé;
- en cas de nécessité de recueillir des preuves matérielles d’infractions et d'identifier les personnes impliquées;
- lors de l'exécution de missions au cours desquelles les services de police prêtent main forte lorsqu'ils y sont légalement requis;
- lors de l'exécution de missions au cours desquelles les services de police sont requis pour notifier et mettre à exécution les mandats de justice.
Tout usage d’une caméra mobile est précédé d’un avertissement oral. Les bodycams sont toujours allumées, mais elles n’enregistrent que lorsque l’on appuie sur le bouton d’activation. En appuyant sur ce bouton, les 30 secondes précédentes sont ajoutées aux images sauvegardées. Ainsi, le contexte plus large devient clair. Le fait que des enregistrements ont été effectués doit être mentionné dans le procès-verbal. Les images doivent être conservées pendant au moins 30 jours. Cette loi sera évaluée après une période de deux ans.
Comme indiqué ci-dessus,l’utilisation de bodycams n’est pas nouvelle. Elle était déjà possible en vertu de la loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière qui, comme mentionné ci-dessus, avait inséré les articles 25/2 à 25/8 inclus.
L'utilisation non visible des caméras est régie par les articles 46/2 à 46/14 de la loi sur la fonction de police.
Pour plus d'informations
- Chambre des représentants: Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, en ce qui concerne l'utilisation des caméras individuelles par les services de police;
- Organe de contrôle de l’information policière: Avis relatif à un avant-projet de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (bodycams) (PDF, 408 Ko);
- Moniteur belge du 20 novembre 2023: Loi du 19 octobre 2023 modifiant la loi sur la fonction de police, en ce qui concerne l'utilisation des caméras individuelles par les services de police.
Les articles suivants ont été publiés sur cette nouvelle réglementation:
- Team Justice: La nouvelle législation sur les bodycams en vigueur dès aujourd’hui;
- Ministre Annelies Verlinden: La nouvelle législation sur les bodycams en vigueur;
- La Libre: L’usage de la bodycam est désormais réglementé pour les policiers : voici les conditions;
- RTBF: Être filmé pendant une intervention de la police : quelles sont les règles d’utilisation des bodycams ?;
- BX1: L’utilisation d’une bodycam par les policiers est désormais réglementée;
- en néerlandais:
- ‘De Standaard’: Wetgeving rond gebruik bodycams door politie gaat,
- TV régionale RTV: Ministers stellen nieuwe bodycam-wetgeving voor,
- ‘Gazet van Antwerpen’: Politiemensen blij met wet die gebruik bodycams regelt: “Van zodra we camera aanzetten, worden mensen rustiger”.
Suite à cette réglementation, une circulaire relative aux bodycams est également parue: Directive commune GPI 104 des Ministres de la Justice et de l'Intérieur du 6 février 2024 relative à l'utilisation visible de caméras individuelles (circulaire bodycams).
L'article suivant de Tom De Schepper et Paul De Hert, publié dans le ‘Nieuw Juridisch Tijdschrift’ et disponible sur le site de la ‘Vrije Universiteit Brussel’, donne un bon aperçu des dispositions relatives aux caméras en 2018 qui ont ainsi été clarifiées (en néerlandais): Versoepeling Camerawet grondwettelijk getoetst. De doelgroepen kunnen rustig werken, terwijl camera’s draaien, rijden, vliegen en gelinkt worden met politiedatabanken (PDF, 657 Ko).
Des dashcams pour les services opérationnels de la sécurité civile
La loi du 21 février 2024 modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de régler l'utilisation de caméras par les services opérationnels de la sécurité civile a été publiée le 19 avril 2024 au Moniteur belge.
Dans le titre II de la loi du 15 mai 2007, il est inséré un chapitre relatif à « l’utilisation de caméras par les services opérationnels de la sécurité civile » (articles 13/1 à 13/15 inclus).
Cette législation n’est pas applicable:
- aux caméras destinées à la surveillance sur le lieu de travail dont la finalité est de contrôler le travail du personnel;
- aux caméras de surveillance visées par la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
Les caméras peuvent être utilisées pour les tâches suivantes:
- dans les lieux ouverts: caméras fixes temporaires ou mobiles, pendant la durée de l’intervention;
- dans les lieux fermés non accessibles au public: caméras fixes temporaires ou mobiles, pendant la durée de l’intervention;
- dans les lieux fermés accessibles au public dont ils ne sont pas les gestionnaires: caméras fixes temporaires ou mobiles, pendant la durée de l’intervention.
Les caméras peuvent être utilisées aux fins suivantes:
- obtenir un aperçu de la zone d’intervention et la cartographier, évaluer la situation et suivre l’évolution de l’incident pour en assurer sa gestion;
- surveiller la zone d’intervention ou certains lieux présentant un risque particulier de manière préventive;
- repérer des objets, des corps ou des incidents;
- protéger le personnel;
- prendre des images et/ou du son dans le cadre de la planification d’urgence et de la gestion de situations d’urgence.
Cette loi entre en vigueur à une date fixée par le Roi et au plus tard douze mois après sa publication au Moniteur belge.
Pour plus d'informations
- Chambre des représentants: Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de régler l'utilisation de caméras par les services opérationnels de la sécurité civile;
- Autorité de protection des données, avis n°114/2023 : Demande d’avis concernant un projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de régler l’utilisation de caméras par les services opérationnels de la sécurité civile (PDF, 265 Ko);
- Moniteur belge du 19 avril 2024: Loi du 21 février 2024 modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de régler l'utilisation de caméras par les services opérationnels de la sécurité civile.
Les articles suivants ont été publiés sur cette nouvelle réglementation:
- Sudinfo: Une nouvelle protection pour les ambulances : elles seront bientôt équipées de dashcams;
- BX1: Des dashcams bientôt installées pour filmer les trajets des véhicules de secours;
- en néerlandais:
- ‘Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten’ (VVSG): Nieuwe wet staat gebruik van camera’s door hulpverleningszones en civiele bescherming toe,
- ‘Gazet Van Antwerpen’: Ambulances mogen uitgerust worden met dashcams: “Hopelijk denkt men nu twee keer na vooraleer een ziekenwagen te hinderen”,
- BRUZZ: Ambulance bekogelen? Dashcam zal u filmen,
- VRT: Hulpdiensten mogen voortaan dashcams gebruiken.
Quelques publications et sites Internet relatifs aux caméras
On trouvera ci-après une liste non exhaustive de sites Internet et documents relatifs aux bodycams ou aux caméras en général en Belgique:
- Organe de contrôle de l’information policière: thème législation relative à l’usage de caméras;
- Besafe: thème Caméra;
- Autorité de protection des données: thème Les caméras et votre vie privée;
- Service public fédéral Intérieur: thème Vidéosurveillance;
- KU Leuven: étude Onderzoeksproject: Mogelijkheden en uitdagingen bij het gebruik van de bodycam door de geïntegreerde politie (en néerlandais);
- Université de Gand (en néerlandais): De politie en burger in beeld? Een internationale scoping review naar het beleid inzake bodycamgebruik met aanbevelingen voor politiediensten in België;
- ‘Policewatch’:
Quelques documents ou réglementations des Pays-Bas, de France et des Etats-Unis sur les bodycams et articles scientifiques:
- Legifrance: LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique;
- Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer: Utilisation des caméras mobiles;
- ‘Politie en Wetenschap’ (en néerlandais): De mogelijke meerwaarde van bodycams voor politiewerk: Een internationaal literatuuronderzoek;
- Police: Bodycams breder bekeken Onderzoek naar bredere toepassing van bodycams door de politie (PDF, 933 Ko);
- ‘Cyber Science Center’ (en néerlandais): Evaluatie inzet bodycams Effecten van bodycamgebruik op het operationele politiewerk – mei 2018 (PDF, 1,41 Mo);
- Oxford Academic (en anglais): Integrating body-worn cameras, drones, and AI: A framework for enhancing police readiness and response;
- Sage Journals (en anglais): Can Technology Work for Policing? Citizen Perceptions of Police-Body Worn Cameras;
- Cepol (en anglais): Opening Up the Black Box: Understanding the Impact of Bodycams on Policing.
Sur BeSWIC
Sur notre site BeSWIC, les articles suivants ont été publiés sur le thème des agressions, où le recours aux bodycams peut constituer un moyen pour réduire ou désamorcer les agressions:
- Circulaire relative à la violence à l'égard du personnel opérationnel des zones de secours
- Campagne "L’agression et la violence contre les soignants professionnels n’est JAMAIS acceptable"
- Campagne "Agresser un pompier, ça n’a rien de drôle"
- Campagne de prévention pour le respect mutuel entre les citoyens et les professions de la sécurité
- Campagne "Stop à la violence contre la police"
Le 18 mai 2016, madame Catherine Fonck (Fr.) a posé une question parlementaire (n°847) au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur sur les caméras de surveillance sur le lieu de travail. En ce qui concerne le lieu de travail, il convient en effet de tenir compte de la CCT n°68.