Les constatations de la Cour des comptes ont conduit le gouvernement à entreprendre une réforme en profondeur de ce processus, réforme qui a porté ses fruits. En effet, entre 2017 et 2023, le nombre de travailleurs à temps partiel a augmenté par rapport au nombre de travailleurs en invalidité, ce qui démontre l’évolution positive de cette politique. Ce progrès s’explique par la révision du processus de réintégration, une implication plus active des employeurs, des mutualités et des personnes reconnues en incapacité de travail, ainsi que par de nouveaux instruments politiques permettant un suivi et une évaluation efficaces de cette politique. La conclusion de la Cour des comptes est que deux de ses recommandations de 2021 ont été pleinement réalisées et quatre autres recommandations, en partie seulement.
Lors de l’audit de 2021, la Cour des comptes a constaté qu’en dépit du nombre croissant de trajets de réintégration, le nombre de trajets réussis reste limité. En vue d’améliorer l’efficience de la politique de réintégration, le gouvernement a élaboré divers instruments en collaboration avec l’ensemble des acteurs concernés. La nouvelle politique a permis une amélioration du processus de réintégration auprès des mutualités et des médecins du travail, une collaboration plus étroite et une meilleure communication entre les différents acteurs médicaux et sociaux, ainsi que la mise en place d’un système de collecte périodique de données à des fins de suivi et de rapportage. Bien que le caractère volontaire des trajets de réintégration ait été conservé, les personnes reconnues en incapacité de travail, les mutualités et les employeurs ont été davantage responsabilisés. En cas de participation passive, les allocations et frais administratifs ont pu être réduits. En outre, les employeurs mettant fin à des contrats de travail pour force majeure médicale ont dû contribuer au Fonds Retour Au Travail (ReAT).
Depuis le 1er avril 2024, tout employeur qui invoque la force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail doit en informer l’INAMI et verser une contribution de 1.800 euros au Fonds ReAT.
À ce sujet, vous pouvez consulter les informations suivantes sur le site Internet:
- de l’INAMI: Fonds Retour au Travail;
- du SPF Emploi: Nouvelle obligation pour l'employeur invoquant la force majeure médicale.
Les réformes comprenaient également l’évaluation de l’incapacité de travail, l’introduction d’équipes multidisciplinaires auprès des mutualités et de nouveaux arbres décisionnels afin d’évaluer les capacités restantes des titulaires. Ces mesures ont réduit la charge de travail des médecins-conseils. Malgré cela, il reste des pierres d’achoppement, comme la baisse du nombre de médecins, la nécessité d’une plateforme de communication et un large échange d’informations avec les services externes de prévention. Le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique a déclaré que la politique actuelle en matière de ReAT a entraîné une augmentation de l’emploi partiel en cas d’invalidité. Le nombre de travailleurs à temps partiel est passé de 11,42% en 2017 à 15,05% en 2022 et la part de jours indemnisés avec un montant d’indemnité réduit a également augmenté en raison de l’emploi autorisé, passant de 12,16% en 2018 à 17,73% en 2023. La Cour des comptes a estimé que deux des six recommandations de son audit initial ont été complètement mises en œuvre et que quatre sont encore en cours d’exécution.
Plus d’infos
Vous trouverez le rapport dans son intégralité et un complément d’informations sur le site Internet de la Cour des comptes : Malades de longue durée.
L’article de blog suivant a été publié concernant le rapport original de décembre 2021: Réintégration et risque aggravé: 2 rapports de la Cour des comptes.
Pour plus d’informations sur le trajet de réintégration du SPF Emploi, vous pouvez consulter le thème Réintégration au travail sur la page suivante du SPF Emploi: Réintégration des travailleurs en incapacité de travail.
Questions parlementaires relatives au Trajet de Retour Au Travail (ReAT) à consulter sur le site Internet de la Chambre des représentants:
- Question et réponse écrite n° : 0116 - Législature : 56
- Question et réponse écrite n° : 0114 - Législature : 56
- Question et réponse écrite n° : 0027 - Législature : 56
- Bulletin n° B002 - Question et réponse écrite n° 0028 - Législature 56
Ce qui suit mérite également d'être mentionné. Le 18 décembre 2024, le projet de loi établissant et organisant la plateforme TRIO a été soumis à la Chambre. Le 8 janvier 2025, ce projet a été discuté au sein de la commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions : Projet de loi établissant et organisant la plateforme TRIO (PDF, 335 Ko). Le 23 janvier 2025, ce projet a été discutée et votée en séance plénière à la Chambre, comme rapporté dans le Compte rendu intégral de la séance plénière du 23 janvier 2025 (PDF, 1,12 Mo). Celle-ci sera suivie de la signature du Roi et des ministres compétents concernés et d'une publication au Moniteur belge.