08.02.2023

Le 24 janvier 2023, la CCT 164 concernant l’intervention de l’employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail (ou "CCT indemnité vélo domicile-lieu de travail") a été conclu.

Le présent article donne des informations sur cette CCT est resitue le contexte dans lequel elle a été élaborée. Il se réfère aussi à des articles BeSWIC portant sur les déplacements durables, notamment le plan d’action fédéral Be-Cyclist. Enfin, l’article fournit également des explications plus détaillées sur les avis du Conseil national du Travail (CNT) ainsi que des liens vers des articles BeSWIC qui font référence à des CCT.

La CCT 164 dans les grandes lignes

Cette CCT fixe, en 10 articles, les conditions d’octroi, le montant et les modalités de l’indemnité vélo. Cette CCT est supplétive et ne porte aucun préjudice aux CCT sectorielles ou d’entreprise déjà conclues en la matière. La convention s’applique aux déplacements réguliers à vélo.

Un vélo est considéré comme un cycle, un cycle motorisé ou un speed pedelec, tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière. Les autres moyens de transport n’entrent pas en considération. Le déplacement effectué à vélo au moins une fois par semaine ou pendant une saison est considéré dans la CCT comme un "déplacement régulier".

Le trajet est plafonné à 20 km par trajet simple. Le montant de base de l’indemnité s’élève à 0,145 euro par kilomètre parcouru à vélo, mais est indexé. Pour 2023, cela équivaut à 0,27 euro. Le montant est versé durant la période de paiement qui est d'usage dans l'entreprise. Le travailleur mentionne le nombre de kilomètres et le nombre de jours concernés et complète une déclaration sur l’honneur.

Une évaluation de cette CCT est prévue à l’automne 2024. Cette CCT entre en vigueur le 1er mai 2023 et est conclue pour une durée indéterminée.

Pour plus d’informations, consultez le site du CNT: Convention collective de travail n° 164: Séance du mardi 24 janvier 2023 (PDF, 616 Ko).

Contexte

Cette CCT doit être lue en parallèle aux avis du CNT 2343 "Promouvoir l’usage du vélo pour les déplacements domicile-travail" et 2351 "Promotion du vélo dans les déplacements domicile-lieu de travail" de la même date. L’avis 2343 du CNT est le même que l’avis du Conseil central de l'Economie (CCE 2023-0175).

L’avis 2343 du CNT (et 2023-0175 du CCE) se penche sur 3 aspects, portant les titres respectifs suivants:

  • Investir dans une infrastructure adaptée au vélo
  • Adaptation de la proposition du gouvernement concernant une mesure de compensation pour les employeurs
  • Situation des travailleurs du secteur public au sens large

Dans l’avis, les deux Conseils (CNT et CCE) définissent tout d’abord une condition qui, à leurs yeux, doit absolument être remplie pour que les mesures qui seront financées par le budget vélo libéré ne manquent pas leur objectif.

Ils demandent ensuite certaines adaptations concrètes au mécanisme de compensation proposé par le gouvernement fédéral en vue de compenser l’impact financier pour les employeurs de la généralisation et de la hausse des indemnités vélo versées. Enfin, ils attirent l’attention sur la situation des travailleurs du secteur public auxquels la CCT supplétive ne s’applique pas.

Plus d’informations sur le site internet du:

En 2022, le CNT et le CCE avaient déjà rendu différents avis. Ces avis sont disponibles sur leurs sites:

L’article suivant avait alors été publié sur ce site BeSWIC: Plan d'action fédéral pour la promotion du vélo "BE-CYCLIST": rapport intermédiaire.

Le plan d’action fédéral Be-Cyclist en tant que tel avait donné lieu à l’article BeSWIC suivant: Plan d'action fédéral pour la promotion du vélo.

Notons encore l’article BeSWIC suivant: Webinaire sur les déplacements domicile-travail à vélo et autres éléments sur la sécurité à vélo.

Il convient de mentionner que le 7 février 2023, le SPF Mobilité a présenté les résultats de l'enquête fédérale triennale sur les déplacements domicile-travail. Cela a également montré que la part du vélo est en augmentation.

Avis du CNT

Sur le site du CNT, il est possible de rechercher des CCT non seulement par numéro, mais également par thème. Les CCT sectorielles ne sont pas disponibles sur le site du CNT, mais bien sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF Emploi), par commission paritaire.

Une subdivision est faite en fonction des thèmes suivants (énumérés par ordre alphabétique):

  • Alcool et drogues
  • Cautionnement
  • Chômage temporaire
  • Congé pour raisons impérieuses
  • Conseils d’entreprise et comités de prévention
  • Contrats de travail
  • Durée du travail
  • Éco-chèques
  • Egalité de traitement
  • Fermetures d'entreprises
  • Implication des travailleurs - transposition de directives européennes
  • Interruption de la carrière
  • Nouvelles technologies
  • Outplacement
  • Plan pour l’emploi des travailleurs âgés
  • Prépension/régime de chômage avec complément d'entreprise
  • Recrutement et sélection
  • Rémunération
  • Représentation du personnel
  • Télétravail
  • Transfert d'entreprise
  • Transport des travailleurs
  • Travail à temps partiel
  • Travail de nuit
  • Travail intérimaire
  • Vacances annuelles
  • Vie privée

Le site du CNT donne également accès à des rapports et autres avis. Une page donne également des explications sur la composition, le fonctionnement et les compétences.

Les avis du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail (CSPPT) sont importants pour un conseiller en prévention. Un aperçu est disponible sur le site du SPF Emploi: Avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail.

Autres articles BeSWIC sur les CCT

Certains articles de ce site BeSWIC font référence soit à des CCT applicables à l’ensemble de l’activité économique belge (disponibles sur le site du CNT), soit à ces CCT sectorielles ou d’entreprise (disponibles sur le site du SPF Emploi). Quelques exemples (non limitatifs):

Par le passé, des questions parlementaires ont été posées concernant les CCT.

Différents sujets portant sur des CCT ont également été abordés dans les thèmes Télétravail, Travailleurs âgés et Alcool et drogues.