À partir du 1er janvier 2025, la législation concernant la pension anticipée pour les agents statutaires du secteur public a été modernisée. Le Centre d'expertise médicale pour l'aptitude au travail (CEMAT) joue désormais un rôle central dans l’évaluation de l’aptitude au travail, tandis que les employeurs auront une responsabilité cruciale dans la mise en œuvre des initiatives de réintégration. L’accent est désormais mis sur les capacités restantes plutôt que sur la pension, avec de nouvelles procédures et possibilités, telles que les pensions temporaires et les trajets de réintégration.

Changements principaux

  1. Le Centre d'expertise médicale pour l'aptitude au travail (CEMAT) remplace l’ancienne "commission des pensions" pour mieux refléter le nouvel objectif centré sur l’évaluation des capacités restantes, et non plus sur la mise à la pension.
  2. Suppression de la pension définitive pour raisons médicales. Lorsque le capital de jours de maladie est épuisé, un examen médical pourra être demandé. Le CEMAT évaluera l’aptitude médicale de l’agent. Les pensions temporaires remplaceront les pensions définitives, avec une durée maximale de 36 mois. Dès 2028, ces pensions seront automatiquement converties en une allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires (AiF).
  3. Initiatives de réintégration : Les employeurs devront prendre des mesures concrètes, comme l’élaboration d’un plan de réintégration et l’adaptation des postes de travail.

Rôles et responsabilités des employeurs

  • Efforts de réintégration : Les employeurs sont tenus d’élaborer des plans de réintégration et d’adapter les conditions de travail en fonction des besoins des agents.
  • Soutien procédural : Les employeurs doivent introduire à temps les demandes d’évaluation médicale, accompagnées de rapports précis sur les efforts de réintégration déjà entrepris.
  • Exemptions : Dans des cas spécifiques, tels qu’une incapacité médicale avérée ou un refus écrit de l’agent, les employeurs peuvent être dispensés de certaines obligations en matière de réintégration.

Mesures transitoires

Pour garantir une transition fluide, les mesures suivantes s’appliqueront :

  • Suppression de la pension définitive : À partir de 2025, les pensions définitives pour raisons médicales seront remplacées par une pension temporaire d’une durée maximale de 36 mois. Dès 2028, ces pensions temporaires seront automatiquement converties en allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires (AiF).
  • Nouvelles obligations pour la réintégration : Les employeurs devront entreprendre des initiatives concrètes de réintégration et en rendre compte dans le cadre de toute demande d’évaluation médicale à partir de 2025.
  • Examens avant 2025 : Pour les examens médicaux intervenus avant 2025, les anciennes règles de recours continueront de s'appliquer.
  • Flexibilité des évaluations médicales : Les examens pourront désormais se dérouler à distance (vidéoconférence) ou être réalisés sur base des dossiers existants, selon la situation médicale.

(Source: SPF Santé publique – janvier 2025: Nouvelle législation relative à l'inaptitude de travail et à la pension anticipée pour le personnel public dès 2025)

Plus d’informations

Plus d’informations sont disponibles sur le site du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement :

Vous trouverez également :

Plus d’informations sur le réintégration au travail sont également disponibles dans notre thème Réintégration au travail et sur le site du SPF Emploi : Réintégration des travailleurs en incapacité de travail.

Dans ce contexte, le document 2024 de la Cour des comptes sur le calcul du traitement d’attente des fonctionnaires statutaires dont le « crédit maladie » fixé par le statut est épuisé est également utile. Lisez le rapport à ce sujet sur le site de la Cour des comptes: Calcul du traitement d’attente en cas de disponibilité pour maladie.