Dans une déclaration commune de 10 octobre 2022, les partenaires sociaux de l'industrie de la construction demandent la fin de la concurrence déloyale et du dumping social dans le secteur. Les partenaires sociaux font valoir que malgré le Plan pour une Concurrence loyale adopté en 2015, le phénomène de la concurrence déloyale persiste.

Le texte du Plan pour une Concurrence loyale (2015) est disponible sur le site du Service d’information et de recherche sociale (SIRS): Plan pour une concurrence loyale: 40 mesures concrètes pour la construction 8 juillet 2015 (PDF, 588,13 Ko).

La déclaration commune appelle à une augmentation du nombre d'inspecteurs et d'auditeurs du travail et met en avant un certain nombre de points focaux:

  • Nécessité d’adapter et de contrôler les règles actuelles.
  • Déploiement optimal du data mining (croisement des banques de données entre les autorités et le secteur) afin de soutenir les actions ciblées.
  • Echange et collaboration entre les services d'inspection et les auditorats du travail.
  • Détection et approche spécifique des infractions graves (objectif principal de la cellule spéciale), sans compromis sur le fonctionnement régulier des services d’inspection.
  • Surveillance et contrôle de la chaîne verticale des sous-traitants (par le biais de la déclaration de travaux).
  • Agréation des entrepreneurs et contrôle de cette agréation par les maîtres d’ouvrage publics. Plus d’information à ce sujet est disponible sur le site du SPF Économie: Agréation des entrepreneurs.
  • Ancrage légal de l'outil d'identification sectoriel "ConstruBadge". Plus d’informations sur le site de Constructiv: ConstruBadge.
  • Attention permanente pour le bien-être et la sécurité de l’ensemble des travailleurs sur les chantiers. Le secteur a récemment pris plusieurs décisions importantes à cette fin, notamment une formation de base en matière de sécurité pour tous les travailleurs actifs sur les chantiers de construction, ainsi que des recommandations relatives à l’emploi des langues sur les chantiers. Plus d’informations sur ces actions sont disponibles sur le site de Constructiv:

Lisez la déclaration complète:

La Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois (‘European Federation of Building and Woodworkers’ (EFBWW)) a également pris des mesures ces dernières années. Plus d’informations sont disponibles sur le site de l’EFBWW:

Service d’information et de recherche sociale (SIRS)

Le Service d'Information et de Recherche Sociale (SIRS) est un organe stratégique qui, sur la base des connaissances et compétences de 5 différents services d’inspection et d’un appui scientifique, développe une vision de la lutte contre la fraude sociale, qui se traduit en stratégies concrètes.

Sur leur site web, vous pouvez également trouver des informations sur les différents protocoles, des listes de contrôle et un lien vers le point de contact pour une concurrence loyale.

Les infractions au droit du travail constatées par les inspecteurs du travail sont poursuivies par le biais du code pénal social (CPS).

Ce à quoi les inspections peuvent ressembler et les circonstances dans lesquelles les inspecteurs du travail peuvent se trouver sont illustrés dans un épisode de la série Police 24/7 de la VRT qui se déroule dans la zone de police d'Anvers où plusieurs équipes sont suivies. Dans l'épisode 5 de la saison 3, l'équipe de quartier accompagne l'inspection du travail (DG CLS) lors de son contrôle des affaires commerciales. Regardez la vidéo sur le site de la VRT (en néerlandais): Politie 24/7 - Aflevering 5 (Seizoen 3).

Le 18 septembre 2022, le SIRS a organisé la Journée de lutte contre la fraude sociale. Plus d'informations sont disponibles sur le site du SIRS: Journée de lutte contre la fraude sociale.

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