Le CFAM se réfère à la Loi fédérale du 4 février 2020 sur l’interdiction de la discrimination (Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de discrimination relative à la paternité ou à la co-maternité, tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes).
Lire le communiqué de presse complet sur le site du SPF Santé publique: L'allaitement maternel: partout et à tout moment.
Le CFAM rappelle que les mères ne devraient vivre aucune entrave quand elles allaitent leur bébé dans un lieu public. Les mères qui travaillent et souhaitent poursuivre leur allaitement doivent pouvoir bénéficier d’un lieu approprié pour tirer leur lait ou nourrir leur bébé auprès de leur employeur.
Le Code du bien-être au travail stipule, entre autres, que l'employeur doit mettre un local discret et fermé à la disposition des travailleuses allaitantes pour leur donner la possibilité:
- d’allaiter, si la présence de l’enfant n’est pas interdite sur le lieu de travail eu égard aux risques (art. III.1-62);
- de recueillir du lait à l’aide du tire-lait et de le conserver dans des conditions hygiéniques (art. III.1-62).
En outre, le Code indique dans le Livre X, titre 5 (Protection de la maternité) quelles mesures doivent être appliquées lorsqu'une travailleuse allaitante accomplit une activité dont l'analyse des risques a révélé le risque d'une exposition aux certains agents ou conditions de travail qui met en danger la sécurité ou la santé de la travailleuse ou de son enfant (art. X.5-7; voir aussi l'annexe X.5-1 du Code). Suivant le cas, ces mesures consistent à aménager temporairement les conditions de travail ou le temps de travail, à changer de poste de travail, ou si cela s’avère impossible, à écarter la travailleuse (suspension du contrat de travail).
La Convention collective de travail (CCT) n° 80 prévoit un droit aux pauses d'allaitement jusqu'à neuf mois après la naissance de l'enfant. Le texte de cette CCT est disponible sur le site du Conseil national du travail (CNT): CCT par n°.
Plus d’infos
sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, dans le thème Protection de la maternité.