Cet arrêté royal fait entrer en vigueur la loi du 15 mai 2014 qui elle-même modifie la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail afin d’inclure dans son champ d’application les domestiques et le personnel de maison. La loi bien-être et le code du bien-être au travail sont donc à présents applicables à ces travailleurs mais avec des dispositions spécifiques prévues dans ce nouvel arrêté royal (qui devient le titre 6 du Livre X du code).
Par travailleurs domestiques, on entend les travailleurs qui effectuent principalement des travaux ménagers d’ordre manuel pour les besoins du ménage de l’employeur ou de sa famille et qui ont conclu avec cet employeur un contrat de travail domestique. Il s’agit des aide-ménagères privées (à l’exclusion donc des travailleurs du secteur des titres-services), des cuisiniers, des nanny’s, …
Par personnel de maison, on entend les travailleurs qui effectuent des travaux d’ordre intellectuel ou des travaux d’ordre manuel qui ne sont pas des travaux ménagers, à l’intérieur ou à l’extérieur de la maison de l’employeur, pour les besoins privés de cet employeur ou de sa famille et qui ont conclu avec cet employeur un contrat de travail. Il s’agit de précepteurs, chauffeurs, jardiniers, personnel infirmier,…
La première disposition spécifique prévue dans ce nouvel arrêté royal est que l’analyse des risques, qui doit être effectuée par l’employeur, peut se faire via l’outil OIRA Domestiques (Online Interactive Risks Assessment ) qui a été créé spécialement pour cet arrêté royal, et qui peut être consulté par le lien votreanalysedesrisques.be. Disposer d’une analyse des risques qui propose des mesures de prévention adéquates (soit via l’outil OIRA soit via un autre outil) dispense ces employeurs d’un nombre d’obligations, telles que la rédaction du plan global de prévention, du plan annuel d’action et du rapport annuel du service interne de prévention et de protection au travail.
Etant donné la situation particulière de ces travailleurs qui travaillent en continu chez un même employeur privé, la règlementation ainsi que l’OIRA soulignent l’importance des informations qui leurs sont données sur les risques et les mesures de prévention. Ainsi, l’employeur doit leur remettre, avant le début de l’occupation, un document contenant toute une série de données concrètes : une description de la nature de la fonction, des équipements de travail et des risques liés, la nature des agents chimiques, physiques, biologiques auxquels ils peuvent être exposés, la nature de la charge mentale ou physique du travail, la surveillance de la santé, les vaccins nécessaires, les coordonnées du conseiller en prévention-médecin du travail et du conseiller en prévention aspects psychosociaux, … Sur base de ce document, l’employeur leur fournit les informations et formations nécessaires dans un langage clair et compréhensible.
Par ailleurs, les travailleurs domestiques et le personnel de maison sont soumis à une surveillance de la santé appropriée, qui tient compte du fait que le travail est effectué pour les besoins privés d’un employeur ou de sa famille. Cela signifie que, avant le début de leur occupation, ces travailleurs sont tous soumis à une évaluation de santé préalable effectuée par le conseiller en prévention-médecin du travail. Douze mois après cette première évaluation de santé, ces travailleurs sont soumis à une nouvelle évaluation de santé afin de vérifier leur sensibilité aux risques spécifiques auxquels ils sont exposés. Ensuite, deux hypothèses sont à distinguer :
- Soit aucun autre risque que ceux liés à leur situation d’emploi spécifique chez un employeur particulier n’est révélé : dans ce cas ces travailleurs sont soumis à un questionnaire tous les 3 ans qui permet de détecter les éventuels problèmes de santé liés au travail. Si ce questionnaire révèle des problèmes de santé, ce travailleur est soumis à une évaluation de santé appropriée.
- Soit un risque autre a été révélé, par ex. parce qu’ils font des activités à risque, par exemple le contact avec des animaux domestiques (un cheval, des chiens, …), alors ces travailleurs sont soumis à une évaluation de santé périodique dont la fréquence est déterminée à l’annexe I.4-5 du code du bien-être au travail.
En matière de lieux de travail, des dispositions spécifiques sont également prévues. Ceux-ci doivent être suffisamment aérés, éclairés et chauffés en fonction de leur destination. Des équipements sociaux doivent être mis à la disposition des travailleurs domestiques et du personnel de maison : un vestiaire, des toilettes et un lavabo, un local où prendre les repas et faire une pause ainsi qu’une douche, s’ils effectuent des tâches qui sont salissantes. Enfin, l'employeur doit également fournir une armoire ou un endroit où le travailleur peut garder ses effets personnels sous clé.
En matière d’incendie, l’employeur doit prévoir des mesures d’évacuation et fournir les instructions nécessaires y afférentes.
Au niveau des dispositions transitoires, les employeurs qui occupent déjà des travailleurs domestiques et du personnel de maison disposent d’un délai d’un an à partir de l’entrée en vigueur de l’arrêté royal pour se mettre en conformité avec ces nouvelles règles, y compris pour soumettre ces travailleurs à l’évaluation de santé préalable.