La loi du 31 janvier 2025 établissant et organisant la plateforme TRIO a instauré une plateforme de communication digitale sécurisée et collaborative pour faciliter l'échange de données médicales pour les personnes en incapacité de travail.

Cette plateforme TRIO crée un « dossier de communication pour la personne en incapacité de travail » qui regroupe, entre autres, des données médicales et administratives liées aux trajets et procédures auxquels participent les personnes en incapacité de travail.

Lignes directrices de la loi établissant la plateforme TRIO

Les personnes en incapacité de travail de longue durée sont souvent en contact avec différents acteurs lors de l'examen d'un éventuel retour au travail : le médecin généraliste (médecin traitant) de la personne, le médecin-conseil de la mutualité ou, dans le cas des travailleurs, le médecis du travail du service externe de prévention. Pour faciliter la communication entre ces différents acteurs, la 'plateforme TRIO' a été créée.

La deuxième phase du projet prévoit des fonctionnalités et des utilisateurs supplémentaires tels que les médecins spécialistes et les services internes de prévention.

La plateforme TRIO assure une communication électronique dans le cadre des procédures suivantes :

Un 'dossier de communication' est créé pour chaque personne en incapacité de travail. Ce dossier contient un certain nombre de données structurées et assure un transfert d'informations numérique sûr et plus simple.

Les médecins et leurs collaborateurs compétents peuvent consulter et modifier les données de ce dossier pendant une période d'un an à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle les dernières informations ont été ajoutées. Une fois ce délai expiré, ces données sont conservées pendant un an au maximum. La personne concernée doit donner son consentement au partage de ses données administratives et médicales via cette plateforme.

La plateforme TRIO est gérée par un organe de pilotage dans lequel sont représentés tous les acteurs concernés : l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), le SPF Emploi, l’association des services externes de prévention Co-Prev, la plateforme eHealth, les mutualités et les organisations représentatives des médecins, des employeurs, des travailleurs indépendants et des travailleurs. Cet organe se réunit au moins une fois par année civile et prend notamment des initiatives qui peuvent contribuer à l'efficacité du fonctionnement de la plateforme et aux adaptations nécessaires.

La loi est entrée en vigueur le 19 février 2025.

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L'approbation à la Chambre a également été discutée dans l’article suivant : Cour des comptes: évaluation des mesures de réintégration des malades de longue durée.

Types de médecins

Vous trouverez plus d’informations sur les différents types de médecins dans les articles suivants :