La convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’IA et les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit est le premier instrument international juridiquement contraignant sur l'intelligence artificielle. Elle vise à garantir que les activités menées dans le cadre du cycle de vie des systèmes d’intelligence artificielle sont pleinement compatibles avec les droits humains, la démocratie et l’État de droit, tout en étant propice au progrès et aux innovations technologiques.
La Convention-cadre complémente les normes internationales existantes relatives aux droits humains, à la démocratie et à l’État de droit, et a pour but de palier à tout vide juridique qui pourrait résulter des avancées technologiques rapides. Afin de résister au temps, la Convention-cadre ne régule pas la technologie et est essentiellement neutre sur le plan technologique.
Historique et contenu
Les premiers travaux ont débuté en 2019, lorsque le Comité ad hoc sur l’intelligence artificielle a été chargé d’examiner la faisabilité d’un tel instrument. Son mandat rempli, le Comité sur l’intelligence artificielle lui a succédé en 2022 et s’est chargé de la rédaction et de la négociation.
La Convention-cadre a été élaborée par les 46 États membres du Conseil de l’Europe, avec la participation aux négociations de tous les États observateurs. Elle a également impliqué 68 représentants internationaux de la société civile, du monde universitaire et de l’industrie, ainsi que plusieurs autres organisations internationales.
La Convention-cadre a finalement été signée par les parties à Vilnius le 5 septembre 2024.
La Convention-cadre couvre l’utilisation des systèmes d’IA par les pouvoirs publics, y compris les acteurs privés qui agissent pour leur compte, et les acteurs privés.
Les parties peuvent choisir d’être directement obligées par les dispositions pertinentes de la Convention-cadre, ou de prendre d’autres mesures pour se conformer aux dispositions du traité tout en respectant pleinement leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’État de droit. Les Parties à la Convention-cadre ne sont pas tenues d’appliquer les dispositions du traité aux activités liées à la protection de leurs intérêts de sécurité nationale, ni aux activités de recherche et de développement.
La convention-cadre contient des principes fondamentaux, des voies de recours et des droits et garanties procéduraux. La Convention-cadre instaure un mécanisme de suivi, la Conférence des Parties. Elle entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq signataires, dont au moins trois Etats membres du Conseil de l'Europe, l'auront ratifiée. Des pays du monde entier peuvent adhérer à la convention et s'engager à en respecter les dispositions.
La Convention est pleinement compatible avec le droit de l'UE, et plus particulièrement avec le règlement sur l’IA 2024/1689.
Le règlement sur l'IA est entré en vigueur le 1er août 2024, mais toutes les dispositions ne sont pas encore applicables. Le Pacte sur l'IA encourage et soutient les organisations à planifier à l'avance la mise en œuvre des mesures prévues par le règlement sur l'IA.
Plus d’informations sont disponibles sur les sites web suivants:
- le Conseil de l'Europe :
- la commission européenne : La Commission a signé la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit.
La nouvelle a également été reprise par :
- ‘Industrial Automation’ (en néerlandais): Eerste bindend akkoord rond AI;
- L’Echo: L'UE, le Royaume-Uni et les États-Unis signent le premier pacte international contraignant sur l'IA.
75 ans du Conseil de l'Europe
En 2024, le Conseil de l'Europe fêtera également son 75e anniversaire. Lisez les articles suivants à ce sujet sur le site du Conseil de l'Europe :
- 75ème anniversaire du Conseil de l’Europe
- Parution d'un nouvel ouvrage : Histoire du Conseil de l'Europe, 75 ans de coopération européenne
- Vidéo : 75ème anniversaire du Conseil de l’Europe
A l'occasion de la Présidence belge, une table ronde pour marquer le 75ème anniversaire du Conseil de l'Europe a été organisé à la 'Flanders House' le 5 juin 2024. Plus d'informations sur le site de la 'Flanders House' (en néerlandais): Raad van Europa 75 jaar jong.