Dans son audit de décembre 2021, la Cour des comptes a examiné les deux missions de prévention supplémentaires liées aux accidents du travail attribuées à Fedris en 2009 : mettre en place un système de différenciation des primes d’assurance accidents du travail et créer un régime de risque aggravé pour les entreprises. Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes fait désormais le point sur la mise en œuvre des douze recommandations de l’audit.

Sur ces 12 recommandations, 6 concernaient les 2 ministères de tutelle, 3 Fedris et 3 le SPF Emploi.

Lisez l'article de blog paru à la suite de l'audit 2021 de la Cour des comptes : Réintégration et risque aggravé: 2 rapports de la Cour des comptes.

La Cour estime qu’en 2024, 3 des 12 recommandations de l'audit initial de 2021 ont été suivies et que 3 autres sont encore en cours de réalisation. Six recommandations n'ont pas été mises en œuvre.

Deux ans après l'audit, la Cour constate que la loi relative aux accidents du travail mentionne toujours la différenciation des primes d’assurance accidents du travail, malgré l’annulation par le Conseil d’État de l’arrêté royal d’exécution de cette mesure. L’avant-projet de loi dans lequel l'article de loi concerné a été remplacé par l'obligation d'une plus grande transparence a toutefois déjà été approuvé. Cette obligation impose aux assureurs d'informer les employeurs des critères utilisés pour le calcul de leur prime.

La Cour des comptes note que, pour la seconde mission, à savoir la création d'un régime de risque aggravé pour les entreprises, les ministres et les administrations se sont attelés à mettre en œuvre la plupart des recommandations. Ainsi, les ministres ont fait publier les modifications réglementaires prévues comprenant de nouveaux critères de sélection. Fedris, l’Agence fédérale des risques professionnels, est dès lors à nouveau en mesure de sélectionner plus de 200 entreprises présentant un risque aggravé. De plus, elle perçoit elle-même la contribution de prévention dans certains secteurs depuis 2023. Pour évaluer si la perception est mieux réalisée par Fedris que par les assureurs, il faudra toutefois disposer d’une année de perception complète lors de laquelle Fedris aura impliqué le SPF Finances pour la perception auprès des mauvais payeurs. Comme moyen de pression supplémentaire, le SPF Emploi organise dès à présent des inspections dans les entreprises qui ne paient pas la contribution de prévention.

Grâce à des adaptations informatiques et des modifications réglementaires, les accidents du travail impliquant des travailleurs intérimaires sont désormais aussi pris en compte dans l'indice de risque d'une entreprise. Cela a été mis en œuvre par l'Arrêté royal du 21 février 2024 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée. Ceux impliquant des ouvriers portuaires en sont par contre encore exclus. Par ailleurs, il n'y a pas de certitude absolue que Fedris ait connaissance de tous les accidents du travail graves et puisse donc les intégrer dans l'indice de risque d'une entreprise si l'accident répond aux critères. Le SPF Emploi précise qu'il ne dispose pas des moyens financiers nécessaires pour développer une base de données qui permettrait d'introduire sous forme numérique les rapports circonstanciés sur les accidents du travail graves.

Les modifications apportées au régime de risque aggravé dans le cadre de la prévention des accidents du travail restent donc plutôt limitées, de sorte que la raison d'être de celui-ci continue d’être remise en question. Le comité de gestion des accidents du travail de Fedris prévoit toutefois en 2026 une évaluation qui pourrait déboucher sur des améliorations supplémentaires.

Plus d’infos

Le rapport est disponible sur le site web de la Cour des comptes : Fedris – suivi 2024.

(Source : Cour des comptes)